juridique est différent ; que la demande, fondée sur la contrefaçon, formulée pour la première fois en appel , tend aux mêmes fins que la demande initiale fondée sur la concurrence déloyale, à savoir

la mise en redressement judiciaire de la société Campus, le tribunal a étendu cette procédure à la SARL et aux SCI ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la SARL et les SCI font

Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Requet X..., les conclusions de M.

; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les salariés font encore grief à l'arrêt d'avoir dit que leur licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de les avoir

X..., qui faisait valoir que sans même contester le bien-fondé de la rupture la somme versée était inférieure au simple respect des droits qu'il tenait de la conclusion et de l'exécution de son contrat

code de procédure civile, tout en informant l'avocat de l'intimé de cette signification, l'intimé ayant par la suite conclu au fond dans les délais requis en réplique aux conclusions de l'appelant, l'erreur

[G], ès qualités de mandataire ad hoc de répondre aux conclusions n° 5 de M.

Rendu, les conclusions de M.

C..., notaire, les époux F... ont acquis un fonds de commerce ; qu'à la suite de cette cession, les époux F... ont engagé diverses actions, à l'encontre de leur vendeur, de l'adjudicataire de l'immeuble

Apollis, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des sociétés Dan X... et Saga Lax, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sopal, les conclusions de M.

statuer au fond, mais irrecevables pour le surplus, alors : « 1°/ que le juge qui se prononce sur la recevabilité de conclusions déposées après la révocation de l'ordonnance de clôture ne peut en recevoir

la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions

Leclercq, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

Elles ont, par conclusions du 25 août 2017, formé leurs demandes sur le fondement, en outre, de la faute résultant du dépassement du délai de trois mois dans la transmission de la PTF. 8.

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

de trois mois dès lors que s'il a conclu au fond, il a refusé de conclure sur cet appel incident, quand les conclusions déposées le 21 mars 2021 comportaient une critique de l'appel incident, précisaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud Santé Fondation SEF, dont le siège est ..., en cassation d'un

les associés, Mmes D... et A..., en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Librairie Mauperthuis ainsi que Mmes D... et A... font

le mérite des conclusions déposées par MM.