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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01144
5 juillet 2017
la forte pression sur les prix et permettre la mise en oeuvre de synergies commerciales et le financement des investissements indispensables au maintien de la compétitivité dans ce secteur très concurrentiel
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00585
21 juin 2016
pharmaciens affiliés à leur réseau d'offrir des prix sensiblement inférieurs à ceux pratiqués par les pharmaciens indépendants, ce qui est le propre d'une activité commerciale dans un environnement concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10226
30 septembre 2020
par la société PMSE, à titre d'avance sur CEE, la totalité du prix d'un marché, sans dépense pour le client final maître de l'ouvrage, seraient contraires aux règles prohibant les pratiques anti-concurrentielles
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101248
12 novembre 2015
est caractérisé dès lors qu'une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01844
1 décembre 2015
Y..., dénigrement de l'organisation de l'entreprise, le fonctionnement de l'entreprise, un comportement agressif à l'égard des autres salariés de l'entreprise, création d'un site internet concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01719
23 octobre 2013
l'insertion par l'activité économique se fait par le conventionnement par l'Etat soit en tant qu'entreprise d'insertion et entreprise de travail temporaire d'insertion lorsqu'elle se situe dans le secteur concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01740
X..., suffisamment motivée ; La société EDITIONS EN DIRECT explique qu'en raison d'un contexte concurrentiel devenu difficile, dans un souci d'améliorer la qualité de ses journaux, elle a décidé en février
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00072
21 janvier 2014
Saint-Estève bénéficie dès lors d'un droit d'usage du signe "ALTAÏR", qui est antérieur de trois ans à l'enregistrement de la marque, pour désigner le meilleur de ses vins d'AOC Corbières, directement concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00204
14 février 2012
nécessaire diversification à laquelle elle a procédé à partir d'avril 2002 avait pour objet d'améliorer son taux de remplissage pour la rentabilité de sa flotte afin de maintenir un niveau de prix concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00205
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00553
15 février 2012
Monsieur X... de l'ensemble des ses demandes, AUX MOTIFS QUE l'appelant demande à la cour d'« apprécier si la manoeuvre de Neuf Cegetel, visant à s'assurer que le prochain employeur n'était pas concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00617
30 mai 2012
en soi à l'endroit de concurrents potentiels souhaitant entrer sur ce marché sans participer à de telles pratiques ou qui, s'ils avaient été présents sur ledit marché, eussent recherché un prix concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00853
11 septembre 2012
par la Société DOW des activités de la Société GURIT ESSEX et sur les difficultés qu'a fait naître la volonté de la Société DOW de réorganiser son système de distribution en Europe pour rester concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00495
24 mai 2011
profité de la notoriété des marques propriété de la société CHANEL tout en s'affranchissant des contraintes du réseau de distribution sélective licite de ces produits, se procurant ainsi un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00778
6 septembre 2011
circonstance selon laquelle une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel
à l'arrêt d'avoir rejeté son action en concurrence déloyalec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00138
12 février 2013
même appellation « Bouquet » ; que le grief de parasitisme, pour être caractérisé, suppose la démonstration de la reprise d'une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00724
31 mars 2010
preuve, notamment par la production d'un quelconque document comptable, de la prétendue concurrence déloyale qui aurait été le fait de son ancien salarié et/ou du préjudice que ces agissements concurrentiels
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300066
14 janvier 2016
l'assemblée générale du 4 décembre 2010 que celle-ci avait seulement voté une « délégation de pouvoir » aux termes de laquelle il était donné « pouvoir au conseil syndical pour rechercher une offre concurrentielle
ECLI:FR:CCASS:2014:C100032
22 janvier 2014
n'appliquant pas ce droit ; que l'effet distorsif de concurrence de cette mesure est donc assumé et revendiqué ; que cette décision a nécessairement entraîné pour la maison de ventes un avantage concurrentiel
Ravon et autresc/France
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01086
2 novembre 2011
la passation d'un marché de travaux pour la réfection de la ligne n°6 du métro parisien, dont le juge a pu raisonnablement déduire des soupçons de concertation sur des prix supérieurs aux prix concurrentiels
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