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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01144

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

la forte pression sur les prix et permettre la mise en oeuvre de synergies commerciales et le financement des investissements indispensables au maintien de la compétitivité dans ce secteur très concurrentiel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00585

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

pharmaciens affiliés à leur réseau d'offrir des prix sensiblement inférieurs à ceux pratiqués par les pharmaciens indépendants, ce qui est le propre d'une activité commerciale dans un environnement concurrentiel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10226

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

par la société PMSE, à titre d'avance sur CEE, la totalité du prix d'un marché, sans dépense pour le client final maître de l'ouvrage, seraient contraires aux règles prohibant les pratiques anti-concurrentielles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101248

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

est caractérisé dès lors qu'une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01844

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Y..., dénigrement de l'organisation de l'entreprise, le fonctionnement de l'entreprise, un comportement agressif à l'égard des autres salariés de l'entreprise, création d'un site internet concurrentiel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01719

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

l'insertion par l'activité économique se fait par le conventionnement par l'Etat soit en tant qu'entreprise d'insertion et entreprise de travail temporaire d'insertion lorsqu'elle se situe dans le secteur concurrentiel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01740

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

X..., suffisamment motivée ; La société EDITIONS EN DIRECT explique qu'en raison d'un contexte concurrentiel devenu difficile, dans un souci d'améliorer la qualité de ses journaux, elle a décidé en février

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00072

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Saint-Estève bénéficie dès lors d'un droit d'usage du signe "ALTAÏR", qui est antérieur de trois ans à l'enregistrement de la marque, pour désigner le meilleur de ses vins d'AOC Corbières, directement concurrentiel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00204

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

nécessaire diversification à laquelle elle a procédé à partir d'avril 2002 avait pour objet d'améliorer son taux de remplissage pour la rentabilité de sa flotte afin de maintenir un niveau de prix concurrentiel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00205

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

nécessaire diversification à laquelle elle a procédé à partir d'avril 2002 avait pour objet d'améliorer son taux de remplissage pour la rentabilité de sa flotte afin de maintenir un niveau de prix concurrentiel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00553

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

Monsieur X... de l'ensemble des ses demandes, AUX MOTIFS QUE l'appelant demande à la cour d'« apprécier si la manoeuvre de Neuf Cegetel, visant à s'assurer que le prochain employeur n'était pas concurrentiel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00617

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

en soi à l'endroit de concurrents potentiels souhaitant entrer sur ce marché sans participer à de telles pratiques ou qui, s'ils avaient été présents sur ledit marché, eussent recherché un prix concurrentiel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00853

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

par la Société DOW des activités de la Société GURIT ESSEX et sur les difficultés qu'a fait naître la volonté de la Société DOW de réorganiser son système de distribution en Europe pour rester concurrentielle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00495

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

profité de la notoriété des marques propriété de la société CHANEL tout en s'affranchissant des contraintes du réseau de distribution sélective licite de ces produits, se procurant ainsi un avantage concurrentiel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00778

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

circonstance selon laquelle une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté son action en concurrence déloyalec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00138

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

même appellation « Bouquet » ; que le grief de parasitisme, pour être caractérisé, suppose la démonstration de la reprise d'une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00724

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

preuve, notamment par la production d'un quelconque document comptable, de la prétendue concurrence déloyale qui aurait été le fait de son ancien salarié et/ou du préjudice que ces agissements concurrentiels

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300066

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

l'assemblée générale du 4 décembre 2010 que celle-ci avait seulement voté une « délégation de pouvoir » aux termes de laquelle il était donné « pouvoir au conseil syndical pour rechercher une offre concurrentielle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100032

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

n'appliquant pas ce droit ; que l'effet distorsif de concurrence de cette mesure est donc assumé et revendiqué ; que cette décision a nécessairement entraîné pour la maison de ventes un avantage concurrentiel

Source officielle
CC

comm

Ravon et autresc/France

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01086

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

la passation d'un marché de travaux pour la réfection de la ligne n°6 du métro parisien, dont le juge a pu raisonnablement déduire des soupçons de concertation sur des prix supérieurs aux prix concurrentiels

Source officielle

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