Ils ont découvert trente-trois dossiers de demandes d'aide médicale d'Etat contenant des attestations d'hébergement au nom de Mme [G] [X] ou de M. [K] [B]. 4.

de Paris (4e Chambre, Section A), au profit de la société Ateliers constructions mécaniques réunis (ACMR), société de droit belge dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ou,

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. [J] et de l'Agent judiciaire de l'Etat ; condamne M.

Manche), prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Européenne de location de véhicules et de matériels industriels, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

d'admission de la créance ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que statuant dans la procédure de vérification des créances, elle était tenue de constater que la contestation ne relevait pas du

à 5 et 4 ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français et à des amendes douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

que contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière d'heures supplémentaires, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

la société en nom collectif d'Etudes Aquitaine et Midi Pyrénées, dont le siège social est Parc d'Activités, ..., 2°/ du Crédit du Nord, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

motif que les travaux entrepris dans l'immeuble n'avaient pas concouru à la production d'un immeuble neuf ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société a sollicité la décharge des droits réclamés devant

[P] [E], en qualité de mandataire judiciaire de la société CEFI, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

et le Cepme ayant déclaré sa créance qui a été admise, la société Créances conseil, cessionnaire de la créance a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que pour rejeter la demande

de la vérification et de l'admission des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater

de la vérification et de l'admission des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater

de la vérification et de l'admission des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater

de la vérification et de l'admission des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater

de la vérification et de l'admission des créances, le juge-commissaire ne peut que prononcer, au vu des propositions du mandataire judiciaire, l'admission ou le rejet des créances ou constater