DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « le champ d'application professionnel de la convention SYNTEC du 15 décembre 1987, étendue par arrêté en date du 13 avril 1988 s'étend aux cabinets d'études

X..., bureau d'études, le contrôle technique à la société Norisko construction, devenue Dekra construction, puis Dekra inspection, puis Dekra industrial (la société Dekra) et le lot gros-oeuvre à la société

X... énonce qu'il est engagé en qualité de " chargé d'enquêtes à compter du 1er avril 2003 " et se réfère à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

D..., du diagnostic solidité établi par l'APAVE le 23 juin 2015, de l'avis technique solidité établi non contradictoirement par la société Socotec le 23 juillet 2015, un rapport établi le 3 août 2015,

l'ont admis en sa qualité d'expert pour arbitrer le litige ; que ces deux réunions menées contradictoirement en présence de l'ensemble des parties ont porté d'une façon extrêmement complète : - sur l'étude

congés payés afférents quand son statut était celui d'un consultant junior appartenant aux ingénieurs et cadres, la cour d'appel a violé l'article 15 de la convention collective nationale des bureaux d'études

Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu'eux dans les corps d'état étudiés par le bureau d'études" ; que Madame

privé de ses attributions de responsable de la sécurité des systèmes d'information, la Cour d'appel s'est également fondée, de première part, sur la circonstance que ce dernier aurait participé à des études

clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail conclu avec lui, sauf stipulations plus favorables; que l'article 5 de la convention collective nationale des bureaux d'études

trois mois ; qu'il est donc alloué au salarié la somme de 7 715, 36 ¿ ainsi que celle de 771, 53 ¿ pour les congés payés " ; ALORS QUE l'article 15 de la Convention collective nationale des bureaux d'études

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article préambule de l'annexe enquêteurs du 16 novembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études

[J] dépendait des études qu'il avait accepté d'exécuter lors de la conclusion de chaque contrat, ce qui générait nécessairement des horaires variables, et affirme qu'il a travaillé pour

En revanche, dans le cadre du suivi des travaux, il incombait à Monsieur G... de surveiller la conformité des travaux réalisés avec les études effectuées (incombant à l'entreprise) et les impératifs techniques

autres intervenants, géotechnicien et maître d'oeuvre, leur aient en définitive certainement commandé d'autres prestations que la livraison des matériaux dans le cadre d'une formule " minimum ", sans étude

BTP Scyna 4 SA intervenait selon contrat du 30/ 11/ 1998, en sous-traitance directe de la société Fougerolle pour formuler les préconisations techniques de construction ; que la technique de construction

Elle est donc seule tenue de réaliser les études de faisabilité et des choix techniques. L'E.U.R.L.

confiée au Bureau VERITAS a été demandée par celle-ci "après discussion et accord des experts judiciaires sur le principe d'une étude confiée au Bureau VERITAS" ; que les experts judiciaires n'ont pas

compter du 4 mars 2002 et jusqu'au 28 février 2003, en qualité de consultant senior, statut cadre, position 3, niveau 2, coefficient 170 de la convention collective nationale des bureaux d'études

l'habitation ; 3°/ qu'à peine de nullité, doit être joint à tout contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, une notice descriptive indiquant les caractéristiques techniques

X... a été engagé à compter du 22 janvier 2001 par la société Somepost informatique, devenue Imelios, absorbée ultérieurement par la société Stéria, en qualité d'ingénieur d'études et s'est vu reconnaître