DERNIERE SOCIETE EN ALLEGUANT QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES PERSONNELLEMENT, PAR ACTE EN DATE DU 15 MARS 1968, A SUPPORTER AUX LIEU ET PLACE DE LADITE SOCIETE LES RESPONSABILITES ENCOURUES DU FAIT DES GARANTIES

, l'indemnisation d'un préjudice qui leur est propre et n'est ou n'a pas été subi par le propriétaire ou l'occupant de l'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si, en principe, l'action en garantie

Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

constaté que l'engagement exprimé dans une note de couverture du 23 janvier 1974 avait expiré à la fin de cette même année par la conclusion d'un contrat d'assurance suivi d'un avenant qui excluait la garantie

conclusions en retenant que la compagnie Winterthur ne pouvait être tenue de réparer des dommages provenant de travaux faits en exécution du jugement de 1984, pour lesquels elle n'avait pas donné sa garantie

procès-verbal de réception avait été signé par le maître d'ouvrage a pu en déduire que le désordre d'étanchéité présentait un caractère généralisé et évolutif qui était apparent et qu'il ne relevait pas de la garantie

La souscription d'une assurance garantie décennale est certes obligatoire, quel que soit le cadre contractuel (CCMI, avec ou sans fourniture de plan ou louage d'ouvrage).

sol ; que bien que signalés, ces désordres n'ont pas fait l'objet de travaux de reprise par l'entrepreneur dans le délai de la garantie de parfait achèvement ; que dès lors, au titre de la garantie décennale

alors, selon le moyen, que les désordres d'isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées ; que la non-conformité

Generali, assureur de garantie décennale de la société Viter ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les époux [B] expliquent eux-mêmes qu'ils ont toujours protesté contre les travaux, faits des réclamations au

Y... n'avait pas émis de réserve, a pu en déduire que celui-ci devait être déclaré responsable des désordres sur le fondement de la garantie décennale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

avait conclu avec cette dernière une convention en date du 12 octobre 1989 par laquelle elle se joignait à l'action, en assumait les frais et bénéficiait des travaux de remise en état au titre de la garantie

. : ATTENDU QU'A LA DATE DU 15 JANVIER 1975 ME GALLAND, AGISSANT POUR LE COMPTE DU SIEUR Z...

ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que de la seule pièce figurant au dossier, selon laquelle la SCICM aurait effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur de garantie

Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M.

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Jardin des facultés invoquant "les manquements de la société civile immobilière (SCI) Résidence Jeanne d'Arc sur l'information du point de départ de la garantie

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux Z..., ayant fondé leur demande devant la cour d'appel sur la garantie

expressément réservé dans le procès-verbal de réception du 5 juillet 1988, la cour d'appel, qui a exactement retenu que les désordres réservés à la réception ne pouvaient pas être réparés dans le cadre de la garantie