X... et Y..., en qualité de gérants de fait de la société B..., à combler le passif social ; que, par jugement du 14 décembre 2004, le tribunal a débouté M.

société, impliquant la remise de chèques émis sur un compte de la société UTT dont il doit être rappelé que X... intervenait pour elle, soit comme simple commercial comme il le soutient, soit comme gérant

[I], gérant de fait et associé principal de la société Citwell, qui contrôlait avec M. [D], gérant, l'exécution de son travail et exerçait à son égard un pouvoir coercitif ; que M.

Mathieu X..., en qualité de gérant ; Que M. Mathieu X..., fils de M.

D..., gérant de la société Robert's exploitant un restaurant à Courchevel et employant quatorze salariés, ainsi que ladite société, ont été poursuivis des chefs de travail dissimulé pour avoir omis d'intégrer

plus le voir et qu'il est "renvoyé" et que "cette fois-ci, c'est la bonne" et, enfin, que l'employeur aurait indiqué aux salariés présents au moment des faits que l'intéressé serait licencié pour faute

Y... , actionnaire principal et directeur commercial de la société qui se comportait comme son gérant de fait et signait quotidiennement de nombreux documents engageant cette société ; qu'en décidant

La Sarl Dg par l'intermédiaire de son gérant a donc fait des démarches pour répondre à l'injonction qui lui était faite.

en contrat de gérant-salarié en application des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 à L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que le gérant-salarié fait

instructeur en déclarant "j'assume l'entière responsabilité des délits éventuels qui auraient été commis à l'occasion de la gestion d'Eurocrédit, la gérante n'a rien fait de sa propre initiative, elle

[P] était le gérant de fait de la société General Services, circonstance que ce dernier conteste ; que la qualité de gérant de fait suppose l'accomplissement, en toute indépendance, d'actes positifs

qu'en outre, il convient de souligner que cette activité nécessite une inscription au registre du commerce, ce qui n'était pas le cas pour la SNC Distillerie X...  , cette dernière ni aucun de ses gérants

préparation et la vente des médicaments sont réservés aux pharmaciens ; qu'il ressort de l'enquête que Franck X... a commercialisé en France, sous couvert de plusieurs sociétés dont il s'est reconnu gérant

Pour contester sa qualité de dirigeant, Monsieur U... vise sa démission intervenue le 11 décembre 2009 et invoque la gérance effective, de fait, de Monsieur D....

perdre des marchés à la société Presse de Bretagne au profit de la Sirep, dont il était le dirigeant de fait et dont sa concubine, Gisèle Le Gall, était gérante ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel

[V] s'était comporté en gérant de fait, n'apparaît pas suffisamment caractérisée, les attestations de salariés de la société Cima, produites aux débats (M.

d'insuffisance et d'erreur de droit, répondant comme ils le devaient aux chefs péremptoires des conclusions dont ils étaient saisis et sans excéder leurs pouvoirs, ont caractérisé, d'une part, la qualité de gérant

bien lui repréciser que c'est André Y... qui a repris la gérance de l'entreprise depuis le début de l'année 2009, Pierre X... a été révoqué par les actionnaires, il ne fait plus parti (e) du personnel

A ce stade, la Cour constatera que ce texte ne vise que l'action du ou des gérants et de ce fait n'est opposable par l'appelant qu'à l'égard de Mme [U] [W] [O] née [S].

une présentation tronquée des faits ; que les pièces de la procédure pénale ayant abouti à la condamnation de M.