Par arrêt du 4 octobre 2023 (n°686 FS-D), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive à la procédure collective de la société

Par arrêt du 17 mai 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [T] [E], a imparti à Mme [Z] un délai de quatre mois, prorogé

Par arrêt du 10 octobre 2024 n° 550 F-D, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive à la mise en liquidation judiciaire de la société SA Company

Par arrêt du 13 novembre 20125 n° 540 F-D, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [S] [Q], a imparti aux parties un délai de

les consorts X... et la GMF font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui avait constaté qu'Eric X... était devenu majeur, ce qui constituait une cause d'interruption

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actes accomplis et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption

; Attendu que la société Distel et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de décès d'une partie, l'instance est interrompue à compter

par le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL AFT du 10 avril 2012 à l'égard de la SARL AFT ; que par ailleurs l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge ; qu'enfin en

X... qui a été relaxé des fins de la poursuite pénale ; que, dans l'instance au fond, M.

Par une requête du 13 juin 2023, l'avocat de la société Financière du cèdre a demandé à la Cour de constater l'interruption de l'instance résultant de la perte par cette société de sa capacité d'ester

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Péremption d'instance M.

[R], en qualité de liquidateur, par jugement du 8 septembre 2022, en demandant la constatation de l'interruption de l'instance. 3.

Un arrêt du 13 juillet 2022 a constaté l'interruption de l'instance à la suite de la notification du décès de [U] [Z], défendeur au pourvoi, survenu le 21 janvier 2022. 3.

Un arrêt du 15 février 2023 a constaté l'interruption de l'instance à la suite de la notification du décès de [G] [A], défendeur au pourvoi, survenu le 21 mars 2022. 3.

Par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 10 mai 2019, la SCP Yves Richard, avocat des consorts D... , a informé la Cour de cassation du décès de I...

Par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 10 mai 2019, la SCP Yves Richard, avocat des consorts F... , a informé la Cour de cassation du décès de B...

fait grief à l' arrêt d'avoir ainsi statué après avoir "repoussé" sa demande de confirmation du jugement ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de la CCI en raison de l'interruption

. ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit à MM.

été formée par [XT] [TC] [VT] [IV], [GP] [WF] [AU], [YV] [CA] [MI] [KG], [WT] [CH] [TD] [JI], [XH] [L] [XW], [FN] [WF] [FE] [HP], [YV] [UE] [ZW] [O] et [KH] [J] [VG] [EJ], d'autre part, ordonné l'interruption

des architecteurs La société Compagnie des Architecteurs fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Compagnie des Architecteurs tendant à voir constater l'interruption