le receveur principal des Impôts de Saumur (le receveur) a assigné Mme Y..., ancien gérant de cette société, en demandant qu'elle soit condamnée solidairement avec la société au paiement de la dette fiscale

les rémunérations versées à ses salariés un abattement forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels doit justifier d'une décision non équivoque et prise en connaissance de cause des services fiscaux

Y... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable, responsable du service des impôts des entreprises

Due diligences fiscales Nos diligences porteront sur la situation fiscale des sociétés et particulièrement sur : i.

Marie-Noëlle, épouse X..., - l'Association tennis club des Caillols, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989 qui, pour fraude fiscale, a

l'Ogooué, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] (Gabon), ont formé le pourvoi n° A 21-13.976 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige

recouvrement des droits éludés et des pénalités, a refusé d'accueillir cette demande ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales

Saint-Barthélémy (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987, sous le n° 5, par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux

à Vitry sur Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris (15e chambre section A, n° 8), au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux

[I] [W], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable responsable du service des impôts

. * 281-2 du livre des procédures fiscales, la régularité de l'avis à tiers détenteur ne peut plus être utilement invoquée ; qu'en conséquence, le comptable public se trouve, en l'absence d'opposition

par M. le directeur général des Douanes et des Droits indirects, domicilié en ses bureaux ...Université à Paris (7e), venant aux droits du directeur général des Impôts et du directeur des services fiscaux

document du 26 juillet 1982 constitue une mise en demeure engageant la procédure de vérification de comptabilité annoncée par l'avis du 21 octobre 1982 ; "que l'article L. 47 du livre des procédures fiscales

que l'arrêt attaqué a enjoint à l'administration fiscale d'avoir à produire la lettre aux termes de laquelle la Commission des infractions fiscales a été saisie ; " aux motifs que, en cause d'appel,

et les productions, que le receveur percepteur de la Garenne-Colombes a mis en recouvrement des rappels d'impôts et des pénalités réclamés, à la suite d'un contrôle fiscal, à la société Transports CJC

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 190, alinéa 3, et R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales

N... , domicilié [...] ), contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant à la société HDF Group, société par actions simplifiée, dont

une lettre lui indiquant les coordonnées de son représentant fiscal en France ; que, le 3 décembre 2010, l'administration fiscale l'a mise en demeure de respecter ses obligations relatives au paiement

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen qu'il n'est fait application des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales que si l'administration fiscale