en résiliation judiciaire ne peut être dite sans objet ; que la demande formée par la société KMBSF tendant à voir dire sans objet l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail sera donc rejetée

; qu'au demeurant la portée des écrits de maître J... était très largement réduite faute pour monsieur A... de communiquer les lettres de son conseil auxquelles répondait ce notaire et de connaître l'objet

du litige qui est distinct de celui objet de la demande de Mme N...

dans leur objet étaient arbitrables et susceptibles d'être tranchées au terme d'un procès équitable ; Qu'en se prononçant ainsi, par une clause de style, dépourvue de toute motivation précise et de

le cadre de l'instance conclue par le jugement du 4 septembre 2009 ; que le fait de viser désormais l'annulation de la déclaration d'utilité publique du 3 août 2006 modifiée est sans pertinence sur l'objet

de dommages et intérêts; que la société Sefas Innovation ne revendique cependant pas que sa demande de dommages et intérêts procède d'une cause distincte ou contienne un objet distinct de celle ou celui

confirmera sur ce point le jugement " ; "alors que, d'une part, les juges, tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, ne peuvent, sans excès de pouvoir, modifier d'office la cause ou l'objet

que sur la détermination de l'obligation qui sert de base à la demande, l'obligation qui sert de base à la demande présentée par Monsieur X... à l'encontre de la société FINTERMAL résulte de l'article

dispositions de la partie requérante, il appartient à la chambre d'accusation de se faire communiquer par ladite partie les actes interruptifs de la prescription au regard de chacun des faits faisant l'objet

double activité et de ses revenus qui excèdent à ce jour 3. 120 fois le SMIC horaire », pour en déduire qu'Aude X... aurait dû justifier d'une autorisation d'exploiter à titre principal pour les terres objets

de la préfecture en raison du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle », Mme Temenuzhka X... a déposé le 28 mars 2011 une demande d'aide juridictionnelle en vue d'engager un recours devant le tribunal

respectivement conclus le 10 mai et le 7 juillet 2016 avec la société Franfinance et la société CA Consumer Finance, entraîne la cassation des autres chefs de dispositif rejetant comme sans objet l'ensemble

complète était en réalité devenue sans objet.

Il est question aussi de frais de port et de disparités dans les prix du mètre linéaire des tissus, ce à propos de quoi les demandeurs actionnaires avaient, le 26 mars 1993, demandé au défenseur toutes

du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité

(l'une) 1- devant le Tribunal de Commerce de LILLE... dont l'objet est l'obtention des comptes de VALIPOST ainsi que du mode de calcul de l'earn-out (et) 2- une procédure devant le Tribunal d'Instance

ALORS QUE les actes administratifs n'ont pas d'effet rétroactif ; qu'en visant, pour écarter la demande de la société Transports Schiocchet excursions, laquelle a pour objet des actes de concurrence déloyale

que les CEMEA sont constitués d'une association nationale et d'entités régionales ; que l'ensemble forme une unité économique et sociale pourvue d'un comité d'entreprise ; que monsieur X... a fait l'objet

à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet et les demandes

lors que l'objet de la demande de récusation, distinct du fond de l'affaire, subsiste, nonobstant le dépôt du rapport que ce moyen est mal fondé ; ALORS QU'aucune disposition ne prévoit la suspension