prévoyait expressément que la SAFER ne pouvait concéder sur ces parcelles que des baux dérogatoires au statut du fermage ; que le GAEC de Cherchilly n'a donc pu débuter l'exploitation des parcelles que

Elle n'a donc pas été créée pour la desserte des parcelles en cause dont, dans le cas contraire, l'état d'enclave n'aurait, pas été définitivement jugé.

Ortega de ses demandes tendant à faire cesser les actes d'envahissement de la parcelle qu'il avait régulièrement acquise, qu'il existait une contestation véritablement sérieuse sur son droit de propriété

(ou [...]) ; que lorsqu'il a fait l'acquisition en 1998 de la parcelle [...] , M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité du rapport d'expertise soulevée par les propriétaires d'une parcelle cadastrée [...]

dite « des Meuniers », en ont demandé l'acquisition par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (l'AFTRP) délégataire du droit de préemption urbain ; qu'après rejet de son offre d'acquisition

BC 136 correspondant à l'ancienne parcelle BC 78 pour 6 ares 18 centiares était restée appartenir aux propriétaires riverains de celle-ci, chacun en droit soi, de sorte que Mme X... n'était propriétaire

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°76-13.324, N°76-14.051, N°76-14.084 ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, IL RESULTE QUE LES EPOUX C..., APRES AVOIR ACQUIS

Parneix, conseiller rapporteur, M.

résultant d'un titre ou de prescription acquisitive ; que celui qui se prétend propriétaire du dessous doit établir non seulement que celui-ci n'appartient pas au propriétaire du dessus, mais qu'il en

était à l'état d'abandon et qu'un parc de stationnement, pouvant comprendre au moins une vingtaine de véhicules, existait avant l'acquisition des parcelles par la société Buildinvest à l'emplacement litigieux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2014), que Mme X..., propriétaire selon son acte d'acquisition d'une

à cette demande de Monsieur Z...

p. 5, § 4) ; qu'après avoir ainsi constaté que la parcelle litigieuse était « devenue la parcelle BS n° [Cadastre 2] » (arrêt attaqué, p. 5, § 8), sans rechercher, comme il lui était demandé (conclusions

de pâtures, ont demandé qu'il soit enjoint à la société de Rivalais (la société), propriétaire d'un fonds situé en amont comprenant un étang, de lui donner la possibilité d'actionner la " vanne moulinière

de la parcelle [...] litigieuse sur laquelle les consorts Y... disposaient d'un droit de propriété, quand ils concluaient au contraire au caractère indivis de cette parcelle, ce dont il résultait qu'ils

AX 39, 40, 41 et 42; que, soutenant être propriétaire de ces parcelles, pour les avoir reçues en suite de l'absorption de la société SAEG, laquelle les aurait acquises en 1995, par adjudication, de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI de La Vallée, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de La Vallée, dont

C2056, acquise par Monsieur Charles C... dressé par Monsieur E..., géomètre, le 27 octobre 1947, lequel avait positionné la parcelle C2056 sur la parcelle C2055 attenante appartenant à Monsieur Antoine