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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8229ba5988459c4be58

Cassation

18 juin 1985

18 juin 1985

RELEVE QUE PAR SES NOM ET PRENOM, SANS AUCUNE AUTRE PRECISION CONCERNANT SA PROFESSION OU SON ACTIVITE ; QU'AINSI IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES PREVENUS EUSSENT VOULU VISER LA PARTIE CIVILE COMME ETANT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02357

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Mme U... a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c414f2

Cassation

7 mai 1974

7 mai 1974

DE L'ORDRE JUDICIAIRE PAR TOUT TIERS INTERESSE, A LA CONDITION QUE L'INFRACTION AIT ETE LA CAUSE D'UN TROUBLE PERSONNEL ET CE, MEME DANS LE CAS OU LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI N'EST DELIVRE QUE SOUS RESERVE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01165

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

l'usage d'un véhicule terrestre à moteur ; que ce texte n'est pas applicable à une assurance de personne "accident corporel " qui présente un caractère forfaitaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d040

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

Le gouvernement tente de reprendre les rênes" ; Que la plainte articulait spécialement les passages suivants de l'article incriminé : "la préfecture de police des Bouches-du-Rhône applique la loi

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec5a

Cassation

12 avril 1976

12 avril 1976

CHACUN PEUT ADHERER LIBREMENT MAIS HONNETEMENT ", QU'IL EST AINSI INSINUE QUE LA CAUSE DE L'EXCLUSION DES PARTIES CIVILES RESIDE DANS LEUR MALHONNETETE, QU'IL LEUR EST D'AILLEURS IMPUTE DANS UN SECOND PASSAGE

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b96

Cassation

8 mars 1978

8 mars 1978

AILLEURS, EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION, IL N'AURAIT PAS ETE NECESSAIRE QU'ELLE CONTINT L'IMPUTATION DE FAITS PRECIS, QU'ENFIN LA FORME CONDITIONNELLE DE CERTAINS PASSAGES

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482fc

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

B... et sa passagère, Mlle D..., blessés ; que M. B..., son assureur la société Nationale Suisse assurances (la NSA) et Mme X..., propriétaire du véhicule conduit par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300602

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la partie de parcelle, objet du litige, occupée par

Source officielle
CC

civ3

6137242acd580146774131b7

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

Aix-en-Provence, 28 novembre 2002), que, par acte du 11 septembre 1981, les époux Y... ont concédé aux époux Z... et X... et à Mme A... aux droits de laquelle se trouvent les époux B... un droit de passage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300606

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mars 2019), les consorts P... ont, après expertises ordonnées en référé, assigné la société Parc éolien de Roman en réparation des préjudices occasionnés par l'installation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00809

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CS aviation que sur le pourvoi incident relevé par le Fonds de garantie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00199

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

La règle applicable est donc que le passage à un nouveau cycle, déterminé par le cumul des jours travaillés dans les périodes antérieures au départ de chaque arrêt de travail, s'impose, sauf si ce passage

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00519

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

La situation économique et financière du Groupe auquel appartient la société CAP RA, qui, relève du même secteur d'activité, se dégrade significativement.

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201c1

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

délit de mise en danger de la personne d'autrui et l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement et de suspension de son permis de conduire pour une période de huit mois ; "aux motifs qu'il ressort

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00553

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

conseiller par l'ANPE aux droits de laquelle vient Pôle emploi Aquitaine ; qu'en application de l'accord du 22 janvier 2010 relatif au maintien dans l'emploi des seniors, il a présenté une demande de passage

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310090

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

R... aurait un droit de passage pour lui et ses acquéreurs ou ayants droits sur la parcelle vendue au Commandant G..., ce droit de passage devant s'exercer sur un chemin qui serait créé par les soins de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300982

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

; que subsidiairement la société Lagefy a demandé que le refus d'agréer la société Voltairedis soit déclaré abusif ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300119

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, [Cadastre 8] juillet 2014), rendu en référé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301367

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

682 avenue des amandiers et 28 chemin des Teyssières (l'association) afin de voir dire que le chemin des Amandiers est un chemin d'exploitation et d'ordonner l'enlèvement d'un grillage empêchant le passage

Source officielle

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