domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la Société industrielle du béton, 2 / de la Société industrielle du béton, dont le siège est ..., 3 / de l'Institut français des praticiens

Bernard Y..., demeurant ..., 3 / de l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

Z..., représentant de Mme Joëlle Y..., demeurant ..., 2 / de l'Institut français des praticiens des procédures collectives, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de Mme Joëlle X..., 2 / de l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), dont le siège est ..., défendeurs

X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Isobois, 2 / de l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), dont le siège est ..., défendeurs

Jean Y..., défenderesse à la cassation ; En présence de : - l'Institut français des praticiens des procédures collectives, dont le siège est ..., Le demandeur invoque à l'appui de son recours

X..., en contrepartie d'un chèque de 110 000 francs, qui lui a été adressé par l'assureur des praticiens, La Médicale de France, a déclaré se désister de toute instance et action à l'encontre de MM.

qu'à la suite d'une enquête concernant les années 1991 et 1992, la Caisse primaire centrale d'assurance maladie a décidé le 9 mai 1996, d'assujettir au régime général de la sécurité sociale certains praticiens

Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le Syndicat autonome des praticiens

l'activité de médecin-conseil qu'il exerçait au profit de la caisse interprofessionnelle d'allocations vieillesse du commerce et de l'industrie (CIAVCI), l'arrêt attaqué énonce essentiellement que ce praticien

X..., médecin conventionné, qui avait fait l'objet, en raison de son état de santé, d'une suspension temporaire d'exercice de la médecine à compter du 1er janvier 1981, a été radié du régime des praticiens

chirurgien orthopédiste, avait employé pour la pose de prothèses de hanche des tiges non cimentées qu'il avait cimentées, dont le coût était supérieur à celui des tiges cimentées modulaires, a réclamé à ce praticien

Y... n'ayant pas eu le résultat escompté, ce praticien a procédé, le 22 novembre 1989, dans le même établissement, à une arthroscopie sous anesthésie générale ; que, quarante huit heures après, M.

QUI AVAIT ENTRAINE UNE PLAIE A L'INDEX DE LA MAIN DROITE, AYANT CONSULTE UN MEDECIN SPECIALISTE EN RHUMATOLOGIE, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PAYER A CE PRATICIEN

rhumatologie, les actes médicaux dispensés par lui à Bougofa, victime d'un accident du travail qui avait entraîné une plaie à l'index de la main droite, aux motifs que, selon le médecin conseil, ce praticien

ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE SEULS PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE OU REMBOURSES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE LES ACTES EXECUTES PAR DES PRATICIENS

DECRET N°59-160 DU 7 JANVIER 1959, AUX FINS DE DETERMINER SI LES SOINS PRODIGUES A L'ASSURE SOCIAL NECESSITAIENT L'UTILISATION D'UN MATERIEL SPECIFIQUE UTILISABLE ET DISPONIBLE AU CABINET MEME DU PRATICIEN

la convention nationale du 29 mai 1980, d'appliquer des honoraires libres et à qui avait été réclamé le paiement de l'intégralité des cotisations destinées au financement des avantages sociaux des praticiens

instance de Nantes, 14 janvier 1985) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... les indemnités journalières afférentes à un arrêt de travail du 28 mars au 4 avril 1983, prescrit le 21 mars précédent par le praticien

état de grossesse cotée K 35 et que c'est à l'assuré qu'il incombe, préalablement à l'exécution de l'acte, d'adresser au contrôle médical une demande d'entente préalable, remplie et signée par le praticien