contrainte de conclure, auprès de la société AIG Europe, un contrat pour un coût sensiblement plus élevé que celui négocié avec la société Azur, a assigné celle-ci devant le tribunal de commerce, en réparation

intégrale du préjudice : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme Y..., ès qualités, de ses demandes tendant à la réparation du préjudice moral subi par elle et son enfant mineur, du fait des conséquences

sous-traitante; que pour la créance de 77 623,70 francs, ainsi que pour une autre, de 64 518,40 francs, elle a condamné la société Entreprise industrielle à en payer les montants à la Caisse, à titre de réparation

Sur l'action civile engagée par le syndicat professionnel des cidriers indépendants de France (le CIF), le tribunal a condamné les sociétés Eclor et Viard à lui payer une certaine somme en réparation du

Y..., son auteur, aux fins d'obtenir réparation du préjudice en résultant ; Attendu que, pour accueillir sa demande, après avoir relevé que l'auteur de l'ouvrage litigieux s'interroge sur les motifs de

." ; que le salarié a saisi le 26 septembre 2003 la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de rappel de salaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts en réparation du préjudice

pour le compte du chargeur et par le capitaine du navire ; qu'à l'arrivée à Bordeaux, port de destination, des avaries à la marchandise ont été constatées ; que la société Jeanneau a assigné en réparation

Alexis B... en réparation du préjudice résultant pour eux des inexactitudes de la comptabilité, dont ils leur imputaient la responsabilité et dont ils n'avaient pas été informés ; Sur le moyen unique

également sa réintégration dans ses anciennes fonctions et le paiement de dommages-intérêts, d'autre part, le syndicat des personnels de l'immobilier (SPIR-CGT), qui a sollicité des dommages-intérêts en réparation

Par un avis du 17 octobre 2012, la CCI a retenu que la réparation des préjudices de M. [U] incombait à M. [N] en raison d'un défaut de surveillance post-opératoire. 4.

indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Qu'ultérieurement, les parties civiles ont saisi le tribunal pour enfants d'une demande de provision à valoir sur la réparation

nécessaire une évacuation partielle des lieux ; que des expertises judiciaires ont été ordonnées ; que les 13 et 15 avril 1994, la SULSO a assigné en nullité ou en résolution des conventions et en réparation

faisabilité et à la fin du mois d'août 1990, les relations ont été définitivement rompues entre les deux sociétés; que la société Poleval a assigné les sociétés Sandoz France et Sandoz Suisse en réparation

X... et de son assureur et le pourvoi incident de Mme Y..., a cassé un arrêt du 17 juillet 1986 de la cour d'appel de Poitiers "mais seulement en ce qui concerne l'entière réparation du préjudice de Mme

cargaison, lors du chargement; qu'ayant des doutes sur la qualité du produit, la société Total a demandé et obtenu la désignation d'un expert ; qu'elle a assigné en résolution de la vente et en réparation

souscrit en 1981 n'avait jamais été utilisée, a assigné la Crcam afin d'obtenir sa condamnation à lui rembourser certaines sommes sur les prêts souscrits et à lui verser des dommages-intérêts en réparation

de certains préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décliner la compétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur les demandes en réparation d'un

national des pilotes de ligne France Alpa et le syndicat national du personnel navigant commercial Force ouvrière (SNPNC FO) sont intervenus volontairement et ont sollicité des dommages-intérêts en réparation

de réparation du préjudice lié à la perte de revenus lors de la retraite, s'est bornée à affirmer que cette prétention était nouvelle ; qu'en se prononçant ainsi sans aucunement motiver sa décision, la

Après expertise, les sociétés Triadis et Allianz ont assigné les sociétés VDM Ouest, Siemens et HDI Gerling en réparation des préjudices subis.