A LA PRESENCE DE LEURS CONSEILS ; QUE CETTE RENONCIATION ETAIT POSSIBLE, MEME POUR UN MINEUR PENAL ; QUE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIT D'AILLEURS S'APPLIQUER PUISQUE LE

X... n'avait ni levé la condition suspensive d'obtention d'un prêt ni renoncé à celle-ci dans le délai prévu à l'acte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constations

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que la prise de possession d'une construction, en attendant l'issue du procès en cours, ne caractérise pas la

DONNER LIEU A UNE RECTIFICATION QUE SI ELLES INTERVIENNENT DANS LE DELAI EDICTE PAR LA LOI POUR EXERCER LA VOIE DE RECOURS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SIGNIFICATION FAITE A UNE PERSONNE PRECISANT EXPRESSEMENT

à l'audition d'un témoin ne peut être qu'expresse" ; Attendu que s'il n'apparaît d'aucune mention du procès-verbal des débats que le témoin visé au moyen, ait été entendu, il y a, à défaut de réclamation

X..., par le paiement de l'indemnité convenue, renonçait à réclamer quelle que somme que ce soit au titre des salaires, indemnités ou dommages-intérêts au titre de l'exécution du contrat de travail ou

à se prévaloir de cette clause en les indemnisant à quatre reprises pour divers sinistres antérieurs ; que la SA AXA France IARD soutient qu'elle n'a pu renoncer à se prévaloir de circonstances de faits

», n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère non équivoque de la renonciation imputée à la société S.

UN ACCIDENT, ALORS QUE, SI LE LOCATEUR D'OUVRAGE EST TENU D'EFFECTUER SON TRAVAIL SELON LES REGLES DE L'ART, IL NE PEUT LE FAIRE MALGRE L'OPPOSITION DE SON CLIENT ; QU'EN L'ESPECE MARCHAND AVAIT RENONCE

; or, la poursuite de relations au-delà du 14 avril 1989, si elle établit l'existence d'un contrat entre la Clinique et les médecins, ne traduit pas à elle seule que la Clinique [...] ait entendu renoncer

été financé au moyen d'un crédit-bail consenti par la société Slibail ; que la société Campocasso, se plaignant du fonctionnement défectueux de ce système, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert

SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE 29 SEPTEMBRE 1965, DAME C..., AGEE DE 64 ANS, DISPOSAIT DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QUE L'ARRET, QUI NE POUVAIT DONC CONSIDERER QUE LES BAILLEURS AVAIENT RENONCE

d'une lésion relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale » de sorte « qu'en l'absence de décision émanant de la caisse primaire ou desdites juridictions reconnaissant

société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'assureur ne devait pas sa garantie, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer

à son legs universel tout en précisant ne pas renoncer au legs à titre particulier ; qu'après avoir réclamé en vain son legs auprès des consorts X..., elle les a assignés en délivrance ; Sur le premier

et doivent être entendus à moins que toutes les parties n'aient renoncé à leur audition ; qu'en l'absence d d'interpellation des parties sur l'audition de cet expert, aucune renonciation n'était acquise

de renoncer ; qu'en déduisant de la seule circonstance que lors d'une précédente instance en bornage, l'auteur de M.

qu'en se bornant à relever que Mme X... était principalement affectée au contrôle manuel des tickets des jeux grattage et que « cette activité devait être assurée par procédé informatique », tout en reconnaissant

LES PARTIES, CE QUI N'AURAIT PAS DAVANTAGE EU LIEU, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE PRECISERAIT PAS QUELS ELEMENTS AURAIENT PU FAIRE APPARAITRE QUE LES COMMISSAIRES-RESIDENTS AVAIENT RENONCE

[F] [P], expert immobilier, en vue de connaître la valeur du bien. / Compte tenu, non seulement, des incertitudes quant à la répartition entre M.