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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00112
18 janvier 2012
à durée déterminée sur la période du 10 mai 2004 au 29 mai 2005 ; que Mme X...a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00981
3 juin 2015
de travail à durée déterminée non successifs, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; La requalification des contrats de travail de Mme X... en contrat de travail à durée indéterminée étant définitive,
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00537
16 février 2012
que la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée entraîne par voie de conséquence celle du dispositif
6137249dcd58014677416f57
14 juin 2005
X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat d'agent commercial qui le liait à la société Capital développement en contrat de travail et voir condamner l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11229
10 octobre 2018
celle-ci découlant directement de la demande de la requalification du contrat, en un contrat à temps complet ; qu'en effet, dans les motifs de sa décision, la cour (pages 4 et 5) a estimé qu'il ne pouvait
6079b1949ba5988459c529b8
17 décembre 1997
responsable d'antenne, et, pour la période de novembre 1990 à juin 1991 en qualité de réalisatrice ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ces contrats en contrats
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01541
24 septembre 2014
du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification
613720abcd580146773ed374
19 novembre 1987
préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que seule l'absence d'écrit pouvait permettre la requalification
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01381
18 septembre 2013
grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, ainsi qu'en paiement d'un complément de salaire à ce titre, alors,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02377
14 décembre 2016
du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le contrat de travail ne mentionne pas la durée hebdomadaire
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11141
6 novembre 2019
des contrats de mission en contrat à durée indéterminée , d'AVOIR requalifié les contrats intérimaires de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01075
28 juin 2018
fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification des contrats aidés en contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation ainsi que ses demandes
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01074
d'avenir ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification des contrats aidés en contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour violation de l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00618
25 mai 2022
Pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps complet, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail
6079b1c29ba5988459c53370
22 mars 2006
1999 et ayant pour terme le 5 août 1999 ; que les relations contractuelles se sont poursuivies au delà du terme prévu ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00634
A cette même date, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01752
22 septembre 2011
X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; qu' il a pris acte de la rupture du contrat de travail
61372395cd5801467740babd
25 octobre 2000
, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision
6137239bcd5801467740bff5
16 mai 2001
6137235dcd58014677408cbb
26 janvier 2000
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