base légale ; " en ce que l'accusé a été déclaré coupable d'un meurtre précédé, accompagné ou suivi de tortures ou actes de barbarie par réponse affirmative à la question suivante : Le meurtre spécifié

du fait retenu par l'arrêt de renvoi ; que posant la question subsidiaire Hervé Z... est-il coupable d'avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation des viols spécifiés

l'article 222-24 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative à la question n 3 ainsi libellée : "l'accusé X... dit M. avait-il, lors de la commission des faits ci-dessus spécifiés

l'information, retourné le dossier au juge d'instruction pour poursuivre celle-ci, et par cette décision avait redonné à la détention provisoire le régime normal du cours de l'instruction, et non celui spécifique

épouse [L], la somme de 95 247 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation », au simple motif que le dispositif des écritures litigieuses ne formalisait pas un chef de demande spécifique

antériorité posée par l'article 74 du code de procédure civile ; qu'en jugeant irrecevable l'exception d'incompétence soulevée devant le juge de la mise en état par des écritures spécifiques

salarié ; que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt retient qu'aucune disposition dérogatoire spécifique

l'avenant n° 77-17 du 5 décembre 1977 à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 prévoit expressément que les emplois d'assistante sociale sont répartis en trois groupes : le groupe spécifique

" ; que la cour d'appel a constaté que le personnel de sécurité de l'établissement avait suivi une formation pour assurer des tâches nombreuses et des responsabilités spécifiques et qu'il était chargé

exceptionnelles non prévues par le Code du travail et ne peut donc demander la requalification d'un contrat de travail ; 2 / que le contrat initiative-emploi à durée déterminée est un contrat spécifique

résulter de la seule volonté de l'employeur, et que, dès lors, en considérant que cette période ne pouvait être renouvelée que par un accord écrit des parties, bien que le contrat de travail n'ait rien spécifié

fausse application l'article 18 de la convention collective ; que si l'accord d'entreprise conclu entre les organisations syndicales et l'employeur le 10 mars 1995 ne contient aucune disposition spécifique

.. fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse alors, selon le pourvoi, que la procédure visée à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est une procédure spécifique

qui excluait tout préjudice subi par elle, et commettant, par là même, une seconde faute qui avait aggravé la situation financière de la société Quick Service, justifiant à ce titre, une réparation spécifique

minimun sur le fondement de l'article 5-1, alinéa 3, de l'accord interprofessionnel des VRP du 30 octobre 1975 et de ses avenants, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-6 du Code du travail, spécifique

syndicat professionnel lequel adresse au donneur d'ordre un exemplaire des conditions générales de vente ; qu'il ressort de l'arrêt que la société JCR n'a pas eu connaissance par une notification spécifique

minimun sur le fondement de l'article 5-1 alinéa 3 de l'accord interprofessionnel des VRP du 30 octobre 1975 et de ses avenants, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-6 du Code du travail, spécifique

dans laquelle il lui expliquait que la patiente venait d'être opérée du ligament croisé antérieur (LCA), que le motif réel de la rééducation ne concernait donc en fait que la lésion du LCA, lésion spécifique

spéciale de saisie immobilière du Crédit foncier au mépris du principe d'interprétation stricte des règles spéciales selon lesquelles seules les contestations expressément visées par cette procédure spécifique

eu égard aux règles et principes qui gouvernent l'effet dévolutif de l'appel, ensemble en présence d'un arrêt infirmatif sur la question de la prestation compensatoire et en l'absence de demande spécifique