compétents pour suivre l'action fiscale devant les juridictions répressives sont habilités à relever appel au nom de leur administration sans avoir à produire un pouvoir spécial au sens de l'article 502

de céans ; 1 ¿ ALORS QUE le juge administratif est, hors les matières réservées par nature au juge judiciaire et les " blocs de compétence " transférés par le législateur au juge judiciaire, seul compétent

Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 octobre 1977) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Falcone, au motif

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance du 15 novembre 2011 du juge des enfants du tribunal de grande instance de CRETEIL ayant ordonné le placement provisoire de Mademoiselle

de publication d'un texte résumant la décision et rappelant que les victimes de ces pratiques disposaient du droit de demander réparation du préjudice qu'elles avaient subi de ce fait, auprès des tribunaux

Le 21 septembre 2009, jour du dépôt de la requête en divorce, date à laquelle il convient de se placer pour apprécier la compétence territoriale, le mari résidait depuis 2004 de manière habituelle,...

de grande instance de Nice ; que celle-ci a soulevé l'incompétence territoriale de ce tribunal et la nullité de la procédure ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 202-1, alinéa premier du livre

ne faisait pas obstacle au droit au renouvellement reconnu par le statut des baux commerciaux et qu'aucune disposition d‘ordre public relative à la despécialisation, la cessibilité ou le révision triennale

Les trois sociétés BNP Paribas ont soulevé l'incompétence territoriale des juridictions françaises au profit de la juridiction polonaise.

compétent, dressé un procès-verbal en visant un arrêté ministériel inexistant ; - Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation

en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre qui dit que le siège des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de commerce

compétence territoriale du tribunal saisi, bien que cette juridiction ne soit pas celle du lieu où demeuraient les défendeurs, à l'exception de quatre d'entre eux, MM.

des affaires de sécurié sociale de Saône-et-Loire devant lequel elle a soulevé une exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines ; que le tribunal

de la République de Paris, territorialement compétent, n'avait pu avoir connaissance de la transcription du divorce, le 27 mai 2010, de celle du second mariage, le 25 août 2011, et justifiait n'avoir

qu'elle détenait un contrat de distribution exclusive des articles fabriqués par la société débitrice, quand seul le tribunal ayant ouvert la procédure d'insolvabilité était compétent pour se prononcer

de commerce de Toulon était compétent pour connaître de cette action, le conseiller de la mise en état en a exactement déduit que l'appel interjeté devant la cour d'appel territorialement compétente en

territoriale pour des faits connexes ne s'applique que lorsqu'une juridiction est saisie ; qu'en revanche, aucun texte ne proroge la compétence territoriale du procureur de la République telle qu'elle

compétente dès lors qu'à l'époque de son réquisitoire le recours n'avait pas été exercé à l'encontre de la décision délivrée par le tribunal administratif de Marseille, la cour d'appel a méconnu l'effet

X... qui ont soulevé une exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal du lieu de leur domicile ; Attendu que MM.

et s'est déclaré compétent pour connaître du litige ; AUX MOTIFS QUE « au soutien de son contredit la société Hamburg Sud expose en substance qu'en application de la clause attributive de compétence