X... soulignait que la mise en demeure du 26 mai 2008 reprenait le titre caduc, mettant ainsi en exergue la prescription d'assiette intervenue le 31 décembre 2006 ; qu'en effet, au 31 décembre 2006, sans

X... a formé un recours par déclaration du 31 août 2015 ; qu'une offre complémentaire concernant le préjudice fonctionnel, présentée par le FIVA par lettre du 17 septembre 2015, a également été contestée

hypothétique « qu'il peut être raisonnablement pensé que si une proposition plus élevée avait été faite [par le cabinet Texa], un accord aurait pu être conclu et formalisé dans les deux mois, soit le 31

en ordre de bon fonctionnement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que l'article 8 de la loi du 31

restait devoir des cotisations URSSAF depuis fin 2011 – début 2012 ; que la cour d'appel s'est bornée à apprécier la situation active et passive de la société MFV en fonction des éléments du bilan au 31

[V] a avalisé un billet à ordre souscrit par la société Mariebel au profit de la Société générale à échéance du 31 décembre 2010 ; que le 15 décembre 2010, la société Mariebel a fait l'objet d&apos

pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999, et les conditions de vente de biens immobiliers de Vici Carpets réalisées le 22 décembre 2005 et le 19 décembre 2007" ne se justifiait pas par

Nancy l'ayant débouté de la totalité de sa demande en paiement par la société Sireine auto d'un honoraire de résultat, alors, selon le moyen : 1 / que si en application de l'article 10 de la loi du 31

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31

crédit supplémentaire aux analyses d'Hubert X..., est sans incidence sur la qualification juridique dès lors que ces analyses sont présentées comme le point de vue personnel de l'intéressé ; l'article 31

50 000 francs d'amende; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31

à 50.000 francs d'amende; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31

de ses journées de délégation, lorsque celles-ci avaient la nature juridique de remboursement de frais, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 424-1 du code du travail et 5 de l'avenant du 31

la convention collective des VRP et de l'absence d'intérêt légitime à protéger ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article R. 516-31

qu'en décidant néanmoins que la Société RFO n'avait pas l'obligation de fournir un contrat de travail écrit à Mme X..., bien qu'elle ait bénéficié d'un tel contrat, la cour d'appel a violé l'article 31

fondamentales, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de la contravention de coups et blessures volontaires ; "aux motifs que le 31

par les services fiscaux pour des faits d'achats ou de ventes de produits ou de prestations de service sans facture, dans le cadre d'une activité professionnelle, faits prévus et réprimés par l'article 31

ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 122-7, 441-1, 441-2, 441-11 du Code pénal, 5, 6, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 31

les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31

; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... et la Société civile immobilière ... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3, novembre 1987) d'avoir refusé de reconnaître qu'une convention du 31