société Delta Park, que celle-ci ne peut pas affirmer que la Sofal n'avait aucune créance alors que c'est en raison de l'importance de ces créances auxquelles la société Delta Park ne pouvait pas faire face

, il a dit que c'était très clair et qu'elle verrait de toute façon.

les parties n'ayant pu parvenir à un accord, le taux d'intérêt dû par le SIDRU à la société Depfa est passé de 13,35 % à 25 % au mois de mars 2011, à 34 % en avril 2011 et à 55 % en août 2011 ; que, face

licite, en affirmant que les parties n'avaient pas souhaité visé les seuils de participation de 33 % pour déterminer le changement significatif d'actionnariat, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

conservera à sa charge les frais de scolarité de W... et de supprimer à compter du 1er août 2018 la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de sa fille, alors « qu'il résulte des termes clairs

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme X..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. Y..., l'avis de M.

lui permettant d'apprécier de manière complète les facultés contributives de chacun des époux au temps de la vie commune et les dépenses relevant des charges du ménage auxquelles ils devaient faire face

M. et Mme [Y] sont propriétaires d'une parcelle dépendant d'un lotissement créé en 1934, dont le cahier des charges prévoit que chaque acquéreur est propriétaire de la moitié de la voirie face

[O], qui ne résulte pas non plus clairement des pièces produites, étant rappelé au surplus qu'ainsi que l'a relevé à bon droit le premier juge, les créances ont été définitivement admises et sa demande

l'article L.631-1 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L.631-3 du même code qui, dans l'impossibilité de faire face

[L] établit qu'un homme venait régulièrement prendre le café et emporter des produits sans que la salariée le fasse payer ; QUE le comportement de la salariée, consistant à donner de sa propre

dont l'état de cessation des paiements n'est pas sujet à discussion ; que les appelantes admettent leur maintien sous le régime du redressement judiciaire et par là même leur impossibilité de faire face

à la restructuration du fonds de roulement de son activité personnelle, et répondent à une demande de la CAMEFI que la société se porte caution et affecte en hypothèque l'immeuble social ; qu'il est clair

emplacement des locaux à l'intérieur du centre commercial) et ne concerne pas les équipements pouvant être créés à proximité, même immédiate, du centre commercial, la cour d'appel a dénaturé le sens clair

emplacement des locaux à l'intérieur du centre commercial) et ne concerne pas les équipements pouvant être créés à proximité, même immédiate, du centre commercial, la cour d'appel a dénaturé le sens clair

l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face

6°/ ALORS QU'en toute hypothèse, si les parties peuvent, de commun accord, décider d'écarter les conditions générales de vente, encore faut-il que cette volonté bilatérale soit exprimée de manière claire

environnement ; QU'il n'est en conséquence pas démontré par la société Fabemi Qualité que la baisse du chiffre d'affaires du groupe avait vocation à se poursuivre au cours de l'année 2015 et qu'elle faisait face

Y..., notaire rédacteur de l'acte authentique de vente un manquement à son devoir de conseil alors qu'il se devait d'informer et de conseiller son client, cocontractant particulier, face à un professionnel

le Gan n'a pas modifié l'assiette de la rémunération de Monsieur X... en cessant la commercialisation d'un produit ; qu'en premier lieu, Monsieur X... raisonne comme s'il était le seul à avoir fait face