unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1994), que l'hôpital Léon Bérard a mis en place, en 1972, au profit de son personnel de rééducateurs une grille de rémunération, dite

conséquence de l'annulation de la sentence arbitrale par son arrêt du 25 mars 1993 et de l'obligation faite à la société Vestra de restituer les sommes versées en vertu de l'exécution provisoire de la dite

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 1993), qu'invoquant le bénéfice d'une servitude de passage grevant, au profit de son lot à usage privatif de "jardinet", une voie privée dite

X... et plusieurs salariés de l'Association pour la gestion des oeuvres privées, dite AGOP, soutenant que des heures supplémentaires leur étaient dues au titre des gardes de nuit d'une part, de l'article

syndical, membre du comité d'entreprise, secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et conseiller prud'homme, s'est vu refuser le versement en 1994 et 1995 de la prime dite

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 12 janvier 1995), que la société MGS promotion, a demandé la remise de la fraction dite

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2002), qu'ayant passé commande de différents meubles auprès de la société Diffusion des ébénistes contemporains, dite

[K], salarié de la société ESSO Raffinage, qui travaille en qualité d'opérateur extérieur dans le cadre d'une organisation de la durée du travail dite « posté en 3X8 continus » a saisi la juridiction prud'homale

H..., chirurgien orthopédiste (le chirurgien) ; qu'à la suite d'un curetage du disque L 5-S 1 réalisé par celui-ci le 24 avril 1996 pour remédier à une hernie discale droite, la survenance d'une épidurite

qu'il a adhéré à une assurance de groupe couvrant l'incapacité totale de travail ou la perte d'emploi suite à un licenciement ; qu'ayant été licencié pour inaptitude physique des suites d'une hernie discale

X... ne pouvait bénéficier de la législation professionnelle prévue au n° 42, pour décider que la contestation de la Caisse ne portant que sur les conditions médicales proprement dites et non sur le délai

de procédure civile ; 3 / qu'en décidant que l'acompte de 14 000 francs mentionné sur le bulletin du mois de décembre de l'intéressé n'était "pas susceptible de compenser le retard en paiement des dites

X... un traitement discriminatoire en lui refusant le bénéfice de la procédure favorable dite "sponsored" qui est habituellement accordée aux salariés transférés à l'étranger, ainsi que le faisait valoir

reconnnaissant qu'il est certain que les parties n'ont pas eu en vue de régler, lors de la signature de la transaction, la question de la créance litigieuse, la cour d'appel, qui admet cependant que l'indemnité "dite

l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que le navire soit livré avec son permis de mise en exploitation, alors « que la mise en exploitation d'un navire est soumise à une autorisation préalable dite

qu'en affirmant qu'il n'est pas contesté que l'association APF a pour activités la gestion d'établissements et services médico-sociaux, une action militante, et la gestion de 24 entreprises adaptées (dite

salarié, la cour d'appel a retenu que ladite commission constituait une commission paritaire professionnelle et interprofessionnelle, que « le législateur avait entendu conférer aux salariés membres des[dites

chef est visé-ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que, par ailleurs, les délits de diffamation ou d'injure publiques n'entrent pas dans le cadre des traités internationaux instituant une compétence dite

tenu de lui verser un salaire sauf si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation ; qu'est inhérent au contrat de travail d'un pilote le fait d'effectuer une mission dite

constaté que la compagnie La Lutèce ne conteste pas sa garantie" ; "alors que, d'une part, La Lutèce, auprès de laquelle la société PSI, entreprise de travail intérimaire, avait souscrit une police dite