[K], alors « que l'indication, dans la décision, des voies de recours, qui, avec l'indication du délai, rend opposable le délai de recours de deux mois pour contester une créance assise et liquidée par

façon certaine que de la notification de la décision, qui seule permet au propriétaire de savoir le sort réservé par la juridiction au bien saisi ; qu'en retenant comme point de départ du délai de six mois

[T] pour une durée de six mois à compter du 4 février 2024, alors « que lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information, la chambre de l'instruction ne peut statuer sur la prolongation de la

à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de six mois

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2022, qui, pour violences aggravées et menaces, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont six mois

[D] coupable du délit de blessures involontaires ayant causé une incapacité de travail inférieure ou égale à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence

[K] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation de 500 euros par mois pour la période comprise entre mai 2015 et jusqu'au jour du

créance se trouve éteinte à l'égard de la succession, quand bien même le titre n'aurait pas été notifié dans ce délai ; qu'en se fondant, pour juger éteinte la créance déclarée dans le délai de quinze mois

la condamnation de l'assureur à lui payer la somme de 604 972,31 euros au titre des pertes de production (pertes d'exploitation) qu'elle soutenait avoir subies pour la seule période comprise entre le mois

San Marco (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à Mme [M] (la locataire), lui a délivré une sommation de justifier de la souscription d'une assurance dans le délai d'un mois

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que les conditions d'ouverture des prestations en espèces de l'assurance maternité s'apprécie au début du 9e mois avant la date présumée

qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et conduite malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à quatre mois

A... au mois de décembre 1999 ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné que ces faits de dénigrement et de détournement de clientèle commis dans le délai de deux mois n'étaient pas établis la cour

de novembre 2008 et le mois de juin 2009, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Marsy n'avait effectué aucune demande d'intervention entre le mois de juin 2009 et le mois de septembre

durée supérieure à un an, et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans, sa détention provisoire ne peut, aux termes de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, excéder quatre mois

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

sommes versées en application de cet accord en 1989 au titre de l'exercice 1988, aux motifs qu'il contenait, d'une part, une clause prévoyant que seuls les salariés ayant une ancienneté d'au moins 6 mois

L'employeur fait grief au jugement de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de prime de treizième mois et au syndicat une somme au titre de l'article 700 du code de procédure

Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le

2018 inclus, alors « qu'il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'estimation du bien immobilier litigieux réalisée par l'agence immobilière Moser le 8 juin