francs sans avoir reçu sa livraison d'or en contrepartie (arrêt p. 11) ; que sur le délit d'escroquerie au préjudice de l'Etat, constituent des manoeuvres frauduleuses, - le fait de transformer matériellement

à tort ou que les matériaux ont été détournés au seul bénéfice de M.

la somme de 30.000 € à la SARL AUTO CONTROLE NORMAND, et celle de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Me Y... ès qualités poursuit la nullité de l'acte

que les circonstances dans lesquelles la convention litigieuse était intervenue demeuraient pour le moins obscures, se devait de rechercher, comme elle y était invitée, si ces circonstances ne caractérisaient

[Z] étant par là-même caractérisé en l'ensemble de ses éléments constitutifs, tant matériel, en l'état de la réalité des actes accomplis, et, au demeurant, reconnus par le prévenu lui-même, que, par ailleurs

dossier, les débats devant la Cour et parfaitement caractérisés, et de réformer le jugement entrepris ; la nature des faits et la personnalité du prévenu - qui n'accepte pas la responsabilité de ses actes

Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Prado, avocat de la société Banque CIC Nord-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 janvier 2015), que par un acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelles des architectes français de ce qu'elle se désiste de la première branche du second moyen du

l'ensemble des termes de comparaison versés aux débats par les parties, la cour d'appel, qui a retenu, sans le qualifier de terrain à bâtir, celui qui lui est apparu le mieux approprié compte tenu des caractéristiques

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Energemo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

« Or, ce muret a été édifié sans tenir compte des limites telles « que résultant du plan établi en 1962 et annexé à l'acte de vente.

580 du Code de la santé publique ; qu'elle avait donc la responsabilité comme le titulaire de l'officine des conditions dans lesquelles étaient cédées les substances classées vénéneuses ainsi que tous actes

nom une fausse demande de vote par procuration pour tenter de voter en ses lieu et place à l'occasion des élections municipales ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui caractérisent

arrêt de toute base légale et a méconnu les garanties prévues par l'article 6 de la Convention européenne ; 2) "alors que, d'autre part, il n'y a pas de corruption à défaut de pacte antérieur à l'acte

E... étant désigné liquidateur ; que par acte du 2 mai 2013, celui-ci a cédé des actifs corporels et incorporels de la société Gannat ambulances à la société [...] ; que le 3 février 2015, le salarié a

Olivier Carrel a cédé à la SELARL Ardeeff & Carrel "l'ensemble des droits mobiliers incorporels et corporels composant sa clinique vétérinaire" pour la somme de 140 000 euros ; qu'il ressort de cet acte

X... a décrit deux actes dont elle aurait été victime de la part du prévenu à [...] et au [...] ; que les actes qui auraient été commis dans le grenier de la maison du [...] ont été décrits par elle comme