Ne justifiant pas avoir procédé à cette mise en garde, M. X... voit sa responsabilité engagée et le jugement sera infirmé de ce chef.

à vue, avoir des doutes sur la légalité du procédé avant de soutenir le contraire devant le juge d'instruction ; qu'elle n'avait pu considérer que la somme constituait des frais de dossier alors que leur

professionnels, considéré que "l'analyse des modalités de défraiement de certains salariés intérimaires laisse apparaître que des indemnités de paniers sont allouées alors que ces derniers ne se trouvent

la condamner à garantir la société à hauteur de la moitié de la condamnation prononcée au profit des époux X... et de la condamner à lui payer la somme de 2 475,39 euros correspondant à la moitié des frais

réformer le jugement et, dans la seule limite du montant intégral des condamnations prononcées au bénéfice de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est, en principal intérêts frais

X..., alors que, selon le pourvoi, en se bornant à affirmer que le montant de la facture était dû au seul motif qu'elle n'avait pas contesté formellement lors des demandes, sans rechercher si M.

X... à hauteur d'une somme de 29 820 francs correspondant aux frais de remise en état du véhicule ; que M.

ainsi, alors que, sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

Leiser et compagnie reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a déclaré irrecevable la tierce opposition alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi au motif que le revendiquant

eu la main droite sectionnée par un massicot ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 février 1992) d'avoir dit que cet accident est dû à une faute inexcusable de sa part, alors

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ducros services rapides, dont le siège est km 2,5, route de Saint-Gilles, boîte postale 92 à Nîmes (Gard

cour d'appel, abstraction faite de l'expression critiquée, a évalué le préjudice des époux X... à la somme de 29 238,91 euros incluant 19 238,91 euros au titre de la commission réglée à l'agence et des frais

X... en restitution d'une fiche de paie établie par la société AAD, alors, selon le moyen, qu'en retenant qu'il n'était pas prouvé que M.

font grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était abusif et en conséquence de les avoir condamnées solidairement à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1

Ayllon, de nationalité bolivienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 28 mars 2008 ; que celle-ci a pris fin ce même jour à 14 heures 15 ; qu'à 14 heures 05

à vue ne méritent pas crédit ; "alors, d'une part, qu'il apparaît du dossier de procédure que, sur la demande B... d'être examiné par un médecin le 4 mai 1991 (D. 40), un médecin, le docteur Z... l'a

Cela a causé un préjudice à Mme X...qui a dû engager des frais alors qu'elle dispose de revenus modestes.

Platanes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard

X... était imputable au fait de l'échelle dont SODIVIV avait conservé la garde, la cour d'appel a retenu que l'échelle avait été l'instrument du dommage, aux seuls motifs que M.

Frais restés à charge : il est réclamé 452, 85 pour les frais médicaux et pharmaceutiques, 5. 542, 70 pour les frais de change dus à l'incontinence due à l'accident, et 12. 900 pour les frais d'achat de