L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 8 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. » Réponse de la Cour 8.

T... et la société Rohr Inc. des seuls termes du contrat conclu le 1er août 1995 et de l'accord transactionnel formalisé en juin 1999, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1221-1 du code

[E] concernait les postes du site de Valence, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais

[P] a été engagé le 5 mai 1998 en qualité de chauffeur par la société des transports en commun de [Localité 1] ; qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été

L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que le périmètre de l'obligation de reclassement de l'employeur s'étend à l'entreprise, aux sociétés du groupe dont les activités

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même que l'employeur puisse être dispensé de son obligation de fournir du travail au salarié

1247 ancien et 1728 du code civil, ensemble l'article 1217 nouveau du même code ; 3°/ que le juge ne peut pas fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les

1184 (ancien) du Code civil, dans sa version applicable à la cause (désormais articles 1224 et 1225 du Code civil).

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail. 2° - ALORS QUE en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, le salarié ne peut prétendre au maintien

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil et la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-1 du même code ; Mais attendu qu'après avoir retenu que l'intéressé avait été remplacé par un salarié, embauché un mois avant la rupture du

Alain X... sollicite une indemnité telle que prévue à l'article L.1226-15 du code du travail pour licenciement nul, mais il n'en remplit pas les conditions ; qu'en effet le salarié n'allègue, pas plus

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail se poursuit avec le nouvel employeur dans les mêmes

1134 du Code civil et L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L 1231-1, L 1235-1 et L 1237-1dudit Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L 1222-6 du Code du travail, lorsque l'employeur

, pour une durée indéterminée, n'avait pas eu pour seul objet de permettre à Mme A... d'obtenir un prêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code

Q..., poursuivi du chef d'agression sexuelle, et ordonné son admission en soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que la société Eurest a licencié M.

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leurs rédactions applicables