SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 10 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

TROUVAIT SAISIE, TANT PAR LA PRODUCTION QUE PAR LE RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE, QUE DES DEMANDES Y FIGURANT DANS LES LIMITES DE CELLES-CI ; QUE L'ARRET QUI S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

, son ancien employeur, de cotisations sociales afférentes aux années 1977, 1978 et 1979, alors que, selon le pourvoi, le règlement judiciaire du débiteur ayant été prononcé le 7 décembre 1984, et l'article

du ressort aurait dû être déterminé pour l'ensemble de ces demandes émises en vertu d'un titre commun par la demande la plus élevée d'entre elles ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt aurait violé l'article

saisi les juridictions judiciaires ; que, dès lors, le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article

, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

joint et jugé ensemble une demande d'un montant indéterminé et une demande de dommages-intérêts n'excédant pas le taux du dernier ressort ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel aurait violé l'article

, domicilié Préfecture de la Haute-Garonne, Direction de la réglementation et des libertés publiques, bureau des étrangers, 31000 Toulouse, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Michel X..., demeurant ... (13e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la loi du 9 janvier 1991 et les articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 35, alinéa 2, 40 et 605 du code de procédure civile. 2.

Vu les articles 35, 605 du code de procédure civile et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

apos;il n'est pas contesté que la législation française fixant l'organisation de la sécurité sociale et celle relative aux prestions familiales relèvent de la cette convention ; que l'article

Aziz X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 35 de la convention

COMPAGNIE D'ASSURANCES D'UNE DECLARATION DE SINISTRE, CE QUE LES JUGES D'APPEL ONT D'AILLEURS EUX-MEMES RECONNU EN DECIDANT QUE L'ACTION DE MAUREAUX ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE A L'ARTICLE

INSCRIT L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA MASSE, ELLE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MAZIERE ET QU'ELLE SE BORNAIT A POURSUIVRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la Société d'armement

à l'usage auquel il était destiné ; qu'en l'état de ses constatations, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles