Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 4 juin 1987
- ECLI
- 6079b1149ba5988459c511ec
- Date
- 4 juin 1987
contrat de travail, executionemployeurfaillite, règlement judiciaire, liquidation des bienscréances antérieures au règlement judiciairereglement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)créanciers du débiteursalariésabsence de contestation sur le montant des créancescarence du syndiccréancesproductionabsence de contestation du syndicpossibilité d'invoquer sa propre carence devant les juges du fond (non)effetsassistance obligatoire du débiteur en règlement judiciaire par le syndicportéeaction dirigée contre le syndic seulmise en cause du débiteurnécessitésyndicpouvoirsaction en justicerèglement judiciairedéfensedébiteur en état de règlement judiciairedemande en paiement de cotisationsmise en cause du débiteur en règlement judiciaire
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 4 juin 1987
- Matière
- contrat de travail, execution
Référence
6079b1149ba5988459c511ec
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA