5, 9 et 25 du décret du 30 septembre 1953, ainsi que de l'article 1721 du Code civil; 2°/ qu'en toute hypothèse, il incombait à la cour d'appel de relever que les locataires causaient, dans le cadre

sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 13-9, R. 13-40, R. 13-65 et R. 13-67 du Code de l'expropriation ; 2 ) que le paiement d'un acompte dans la limite du montant de l'indemnité alternative la moins élevée suppose qu'une demande ait été

Par deux télécopies du 9 septembre 2021, MM.

Y... a été embauché par la société Pierre Laforest le 14 février 1991, en qualité de VRP ; que, le 9 novembre 1994, il a été convoqué à un entretien au cours duquel il lui a été demandé de remettre son

, les honoraires de résultat ne pouvaient être fixés conformément à ce qui était prévu audit article 7 ; qu'en octroyant un honoraire de résultat de 9 % des sommes perçues, après avoir constaté que l'article

145 du code de procédure civile, des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile. » Réponse

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

Sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 9.

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Egor Rhône-Alpes, dont le siège social est sis ... (3ème) (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

[W] a été engagé en qualité d'ingénieur qualité sécurité environnement, le 9 janvier 2006, par la société Sum Tech (la société).

Marcel Y..., 2°/ de Mme Monique X... épouse Y..., demeurant tous deux "La Grosse Roche", 22150 Ploermel, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient

mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits, Attendu que Jean-Pierre Z..., éleveur-engraisseur de moutons, a été cité par l'Administration des droits indirects, sur le fondement des articles

, ne pouvait se contenter d'affirmer que Mme X... avait informé le mandataire de la société TFL après avoir reçu le 28 octobre 1988 une réponse écrite de la banque pour rejeter l'application de l'article

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1999) d'avoir rejeté sa demande d'intégration des primes dans son salaire brut alors, selon le moyen : 1 ) qu'il faisait valoir que la somme de 9

, et de la personne désignée, en appliquant l'article L 2143-3 du Code du travail.

alcoolique en état de récidive légale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et 2 000 francs d'amende et a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire en fixant à 18 mois le délai avant

9-3 du contrat concernant la division Vacutainer et de l'article 12-3 du contrat de distribution du matériel médical qui stipulent, en termes identiques, qu'en cas de non-renouvellement ou de résiliation

Y..., et toute la procédure subséquente ; "aux motifs qu'une expertise, visant notamment le scellé n 9, aux fins d'analyse ayant pour but d'identifier toute trace d'ADN, a été confiée à M.