I... de faute séparable de ses fonctions de dirigeant social, a violé les articles L. 223-22 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE seules les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins

L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982, chaque membre du personnel enseignant, d'éducation et d'animation reçoit

C... fussent établis, ils ne sauraient constituer une faute lourde au sens de l'article L. 223-14 du Code du travail, qui doit revêtir un caractère intentionnel ; que la cour d'appel qui a décidé que ces

un mémoire soulevant des moyens pris de la nullité de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Cédric X... et Jean-Bernard X..., et pris de la violation de l'article

809, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande de provision, l'arrêt retient que l'action de blocage interdisant à la

de jours de congé et avaient ainsi été remplis de leurs droits de la même manière que s'ils avaient pris leur congé en une seule fois, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

L. 223-22)'', la cour d'appel, qui a ainsi substitué d'office un nouveau fondement juridique à ceux invoqués par M.

prononcé sur les intérêts civils et qui a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qu'étaient dues à la salariée la somme de 4 580,67 euros à titre de rappel de salaire et celle de 3 292,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et lui a alloué, en application des articles

droit au congé avant une année d'ancienneté passée au sein de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de la convention collective ainsi que les articles

8 juillet 1993 en raison d'un arrêt de travail pour maladie ; qu'en effet, ce faisant, l'employeur, qui se bornait ainsi à remplir, comme il y était tenu, les obligations mises à sa charge par les articles

ce seul motif, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

effectué chaque mois, la cour d'appel qui n'a pas procédé aux recherches nécessaires et a notamment omis de vérifier si la situation du salarié entrait, comme il le soutenait, dans les prévisions de l'article

poussaient à exclure de l'assiette de l'indemnité compensatrice les congés qu'il avait acquis du 28 décembre 2000 au 31 janvier 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT SANS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS LUI SOIT VERSEE, QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

prétendue impossibilité dans laquelle il aurait été mis de bénéficier du repos compensateur, la cour d'appel a par ce seul motif légalement justifié sa décision; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié la gravité du manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

moyens ; que la cour d'appel n'avait pas en outre à motiver sa décision en ce qui concerne l'astreinte, que les moyens ne sauraient être accueillis ; Mais sur le quinzième moyen : Vu les articles

Le moyen, pris de la violation des dispositions des articles L. 221-2 et L. 223-5 du code de la route, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés alors :

1988) d'avoir dit que la société Sud dépannage était tenue de s'affilier à ladite caisse pour son activité relevant du bâtiment, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles