activité plus étendue que celle que prévoyait le bail ; qu'en se bornant à examiner le grief tiré d'une extension commerciale sous l'angle d'une infraction tenant à la réalisation de travaux sans autorisation

, de sorte qu'il n'était pas nécessaire d'engager une action au fond pour la faire constater, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors d'une part, que l'adaptation à l'emploi s'apprécie par rapport à la définition du poste donnée par la convention collective, peu important, à l'égard de la capacité

véhicule léger de Véronique Y..., celle-ci ne pouvant se douter de cette manoeuvre, puis à se déporter, alors qu'elle ne disposait pas de la priorité sur le véhicule qu'elle était censée suivre, de l'autre

prud'homale de diverses demandes; que la cour d'appel de Montpellier a, par arrêt du 23 mai 2001, fait droit à celles-ci ; que Mme Z... ayant saisi le juge de l'exécution afin que cet arrêt soit déclaré caduc

au jugement de retenir que le contrat de réservation s'est formé le 3 juillet 2009, soit, au moment où le réservataire a manifesté son intention d'accepter l'offre, en sorte que le contrat est devenu caduc

sans s'expliquer sur le point de savoir s'il possédait comme le vendeur spécialiste du commerce de véhicules d'occasion une qualification professionnelle permettant de supposer de sa part une réelle capacité

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d'indication, dans l'acte introductif d'instance, de l'organe représentant légalement une personne morale demanderesse, constitue une irrégularité de fond en ce qu'il ne permet pas de contrôler la capacité

d'avoir à réitérer cette promesse avant la date préalablement déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caducité s'appliquait au cas où l'acquéreur, mis en demeure par le vendeur de réitérer la

de la promesse signifiée par le promettant ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que la SCI Barbe Torte avait fait signifier la caducité de la promesse de vente à la société

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G... invoquait non seulement la différence de rémunération et de classification avec deux autres cadres en fonction, mais également avec Mme X... qui l'avait remplacé ; qu'en n'examinant que la situation

Les emplois de ce niveau comportent des missions nécessitant d'une part la maîtrise des outils nécessaires à leur réalisation d'autre part la capacité à analyser les contraintes liées à leur activité acquises

du prêt par la société Almage, qui est étrangère au nouveau contrat entré en vigueur et ne peut à ce titre réclamer la moindre somme, ni invoquer les dispositions du contrat de promotion immobilière caduc

emploi approprié à ses capacités.

. ; que la cour d'appel, après avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé cette résolution, a déclaré le plan caduc ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que si le tribunal

emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'il appartient à l'employeur

des ordres de services, dans une lettre du 11 janvier 2005, en contrepartie du projet de caution à délivrer à la société Epsilone, que dès le 4 janvier 2005, la société Médian s'est prévalue de la caducité

travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre