d'appel a violé les articles 1134 et 1602 du Code civil ; 2°/ que, selon l'article 7 du règlement de copropriété, les parties privatives des époux A... et de Mme X... comprenaient la totalité des constructions

objets de la collaboration des parties étant prévue comme devant s'étager sur une année, l'abandon dans l'immédiat de la construction des bateaux supplémentaires n'impliquait pas que seule aurait lieu

[C] s'est prévalu de l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux usées. 4. Le 9 juin 2017, un jugement avant dire-droit a ordonné une expertise.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 9 septembre 2005), que, chargée de l'édification de plusieurs immeubles, la société en nom collectif Bourbonnaise de travaux publics et de construction

sécurité incendie de l'immeuble, alors, selon le moyen, "que l'action en responsabilité dirigée contre un constructeur par le maître de l'ouvrage ne peut être accueillie que si ce dernier établit l'existence

La société Hyséo, si elle démontre l'existence d'une faute de la société Erdf, devenue Enedis, de nature à engager sa responsabilité civile, ne vient pas rapporter la preuve de l'existence d'un préjudice

qualité de gérante, III - Sur le pourvoi n° W 97-30.215 formé par : 1 / la société Butel fils et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société DMJP Constructions

Il était prévu initialement de poser un carrelage collé sur la chape existante.

terme ne s'étant pas concrétisé dans le délai d'épreuve de dix ans, tout en constatant que l'expert judiciaire avait envisagé une instabilité et une aggravation des dommages au regard des fissures existantes

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 1999), que, suivant un acte du 25 juin 1992, la société Maxime Richard a vendu aux époux X... un terrain destiné à la construction

[G] a confié à la société générale du bâtiment Damaco (la société Damaco), des travaux de construction d'un local commercial en sous-sol sous la cour d'un immeuble ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre

remise de pièces à l'appui de la demande de prêt ; que par la suite, la production de fausses situations d'avancement des travaux a permis le déblocage des fonds du prêt conventionné souscrit pour la construction

contrairement à ce que soutient Christophe Y..., les époux Z... avaient bien demandé en première instance des dommages-intérêts fondés sur l'absence de garantie qui découle pour eux d'un acte de construction

Y..., entrepreneur, la construction d'un canal d'amenée d'eau destiné à l'alimentation d'une micro-centrale, pour un prix ferme et non révisable calculé en fonction du volume des déblais, sur la base d'un

Pierre Z..., un contrat de crédit- bail immobilier sur une durée de quinze ans portant sur l'achat d'un terrain et la construction d'un établissement destiné à l'accueil de personnes gravement handicapées

1°/ de la société Office de gestion immobilière et de transaction dite OGIT, dont le siège est ..., 2°/ de la société OGIMMO, anciennement dénommée Office général de l'immobilier et de la construction

de 2 250 283 frs ; qu'il apparaît que la dégressivité des intérêts dans le temps ne faisait qu'alourdir le poids du remboursement sur la trésorerie sans contrepartie fiscale ; que, de surcroît, il existait

. ; qu'un tribunal a reconnu l'existence de servitudes de vues et de jour et a dit que M. et Mme Y..., qui envisageaient d'édifier une construction, étaient tenus de laisser une distance suffisante pour

Z..., notaire, la société civile de construction vente Les Trois Voiles (la SCCV), filiale du groupe Mona Lisa, a vendu à M. et Mme X... un appartement en l'état futur d'achèvement financé par un emprunt

approbation préfectorale et qu'il n'était justifié d'aucune approbation préfectorale de la modification de tracé rectiligne originel entre les lots 6 et 7, ce dont il résultait nécessairement que l'existence