Francisco, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour fraude fiscale, a déclaré irrecevable sa requête

W... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes alors : « 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans son rapport d'expertise du 15 juin 2017 (pièce n

de la mise en état du 4 avril 2006 qui avait, entre autres, déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par M.

de procédure civile : Vu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le délai imparti au directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour former un

de procédure civile : Vu l'article R 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le délai imparti au directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour former un

. : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 17 décembre 1996, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était

d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société anonyme CEP, dont le siège est à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

En effet, l'arrêt de condamnation, d'une part, indique qu'il résulte de la déclaration de la cour que l'accusée a été déclarée coupable des délits qui lui sont reprochés, dans les termes de la décision

pénal, L. 232-3 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Marie Y... coupable

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail et 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

du travail et 2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil : 12.

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a rejeté les exceptions de nullité présentées par Darius X... ; "aux motifs qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les

FRANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE FORMEE PAR LA SOCIETE X...

au lieu de la déclarer irrecevable comme tardive, en application de l'article 385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le moyen qui la reprend devant la Cour de Cassation est également irrecevable

irrecevable comme tardive sa contestation en date du 22 octobre 1984 sur le caractère professionnel de l'accident litigieux ; Attendu que l'organisme social fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai

lors que la construction de la terrasse était soumise à déclaration préalable par application des articles L. 421-1, L. 421-2 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, dont l'omission est sanctionnée, comme

Par leur premier moyen, pris en sa seconde branche, la SCI et Mme [R] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en contestation de l'intérêt conventionnel et de juger la SCI irrecevable à agir

de procédure civile : Attendu que cette demande est tardive au regard de l'article 928 du nouveau Code de procédure civile; qu'elle est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

irrecevable en son action », ALORS, D'UNE PART, QUE En relevant d'office la fin de non recevoir résultant de l'expiration du bref délai prévu par l'article 1648-1 du Code Civil, lequel n'est pas d'ordre

X... d'exception d'incompétence et l'a déclarée irrecevable , l'arrêt rendu le 10 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et