à conclusions, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y... coupable de corruption passive d'ingérence ; " aux motifs que " les faits

de copropriétés Daniel X... était soumis aux règles du mandat et notamment aux dispositions de l'article 1993 du Code civil qui prévoit "tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire

B... et A... ; que Régis B... l'a confirmé ; que la victime pleurait à l'évocation des faits ; que selon ce dernier, elle et son ami étaient " paumés " ; qu'ils ne savaient pas quoi faire, Régis B... a

sérieux, dès lors que la disposition législative critiquée est rédigée en des termes suffisamment clairs et précis pour que son interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, puisse se faire

et manque de base légale : Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 441-1 du Code pénal ; Attendu que, pour constituer un faux, l'altération de la vérité doit être faite

administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné sa remise en liberté en raison de l'irrégularité de la procédure ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Orléans fait

violation des articles 331 et 333 du Code pénal ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'attentat à la pudeur sur une mineure âgée de plus de 15 ans ; "aux motifs que si les faits

Attendu que pour écarter l'exception de nullité régulièrement présentée et prise de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient que l'enquête préliminaire n'a fait

n'a été constitué et que, faute d'infraction principale punissable, le délit de complicité de faux n'était pas davantage constitué ; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité du chef de complicité

vérifier que les titres produits ont été délivrés dans les formes prescrites par la loi de la partie requérante, ainsi qu'il est prévu par l'article 12 de la Convention d'extradition susvisée; que, faute

qui auraient été commis au préjudice de Mme Z..., épouse X... ; qu'en ce qui concerne les autres prétendues victimes, Texier était poursuivi pour violences ou voies de fait avec préméditation n'ayant

dès lors que leurs éléments constitutifs sont établis ; que l'infraction purement matérielle est établie du seul fait pour le destinataire en l'occurrence Jean-Paul X... de prendre possession d'alcools

° 86-154 du 14 mars 1986 ; Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits

par la seule perpétration du fait qui leur a donné naissance, et que le juge est tenu de prononcer une condamnation même en l'absence d'intention délictueuse lorsque la matérialité des faits est établie

Faits et procédure 1. M.

des faits dénoncés, il y a lieu de considérer que le comportement d'Isidore Y... ne peut constituer une faute entrant dans les prévisions de l'article 373 du Code pénal ; " alors, d'une part, que la

légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Me X... coupable de banqueroute par détournement d'actifs ; " aux motifs qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits

à 16h40, et dûment signé par ses soins, les agents verbalisateurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en résidence administrative à Evreux, l'ont entendu et lui ont fait

Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... ne saurait se faire

janvier 1983 qui ont donné lieu à plus de 400 procès-verbaux sur les 700 cotes référencées au dossier d'instruction ; qu'ainsi le caractère isolé des actes d'instruction effectués par le juge suppléant fait