X... ont fait valoir que le périmètre des élections de novembre 2011 et celui de novembre 2014 n'était plus le même en raison de l'absorption, le 1er octobre 2013, de la société Orange Distribution par

celle-ci leur ayant interdit l'accès au bureau mis à leur disposition, les époux X... l'ont assignée en paiement d'une indemnité de rupture ; qu'elle a appelé en garantie la société Sovibress, qui a fait

. ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LAGM, SEULE APPELANTE, DE SA PRETENTION SELON LAQUELLE SI LA CONVENTION D'APPORT FUSION, INTERVENUE ENTRE ELLE,

Faits et procédure 1.

associés détenant des parts de son capital, l'autre pour soumettre aux associés une nouvelle présentation des comptes de l'exercice clos au 31 octobre 2008 ; qu'à défaut de réponse du gérant, elle a fait

. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE REFERE A L'EXPOSE DES FAITS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LA SOCIETE ANONYME FOUGA ET COMPAGNIE,

Jean-Michel X... , dirigeant de droit de certaines sociétés et tenu pour dirigeant de fait des autres, en paiement des insuffisances d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer, en invoquant

à la date des faits ; qu'elle énonce que, dans ces conditions, il est difficile de considérer comme possible le préjudice éventuellement subi par la société Vinci, lequel ne pourrait en toute hypothèse

I... fait grief à l'arrêt d'ordonner une mesure de protection alors, selon le moyen, que faute d'avoir constaté que l'avis tendant à la confirmation du jugement de première instance émis le 10 octobre

cotisations patronales étaient en 1967 une minorité de hauts cadres alors qu'en 2008 tous les salariés pouvaient profiter du dispositif ; qu'il s'agit donc d'une situation contractuelle nouvelle, tout à fait

par la Société Efidis, société anonyme, nouvelle dénomination sociale de la société le Nouveau Foyer, laquelle vient aux droits de la société le Foyer du progrès et de l'avenir (FPA), celle-ci ayant fait

par la Société Efidis, société anonyme, nouvelle dénomination sociale de la société le Nouveau Foyer, laquelle vient aux droits de la société le Foyer du progrès et de l'avenir (FPA), celle-ci ayant fait

par la Société Efidis, société anonyme, nouvelle dénomination sociale de la société le Nouveau Foyer, laquelle vient aux droits de la société le Foyer du progrès et de l'avenir (FPA), celle-ci ayant fait

par la Société Efidis, société anonyme, nouvelle dénomination sociale de la société le Nouveau Foyer, laquelle vient aux droits de la société le Foyer du progrès et de l'avenir (FPA), celle-ci ayant fait

POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, S'EST EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-12", ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, APPLICABLE A LA SOCIETE TRAILIGAZ AU MOMENT DE LA FUSION

la société Alcor par la société Séché environnement (la société Séché), la société Sea a, le 11 mars 2002, notifié à cette dernière son refus de l'agréer comme nouvel actionnaire et lui a proposé de faire

Michel Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La société France Billet a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite

valoir qu'auraient dû être mentionnés, dans la notification du redressement, les articles 728 et 729 du Code général des impôts ; que, faute d'avoir alors fait état de l'omission de l'article 1840 G quater

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 JANVIER 1959 : ATTENDU QUE L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE, CREE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954, A ETE FUSIONNEE AVEC LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL