La caution n'a pas critiqué devant la cour d'appel la régularité de la signification du transport en raison d'une identification insuffisante de la créance cédée. 4.

régulière du procureur de la République pour procéder à une livraison surveillée, les agents des Douanes perdent toute compétence pour effectuer les opérations de constatation des infractions, identification

pécuniairement de l'amende et l'a condamnée à payer une somme de 750 euros ; "aux motifs que la matérialité de la contravention est établie par le procès-verbal d'infraction ; qu'en l'absence d'identification

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 24 septembre 1985, la société Franvil-Socopa a acheté à M.

auprès des consommateurs finals, l'identification d'un marché amont potentiel, voire hypothétique, suffisait pour poursuivre l'analyse du marché aval ; qu'en cet état et dès lors que les sociétés Brandalley

attaqué que si l'inventaire des objets appréhendés au domicile de X... et de Mme B..., a été immédiatement dressé, les scellés n'ont été posés que le 4 avril 1989, soit 6 mois plus tard ; que, dès lors

d'instruction ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi

autorisé à contrôler et sanctionner ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes et du principe susvisé ; "alors que, deuxièmement, la procédure pénale est régulière dès lors

, en dépit de l'absence de signature de la copie de la déclaration produite ; que dès lors, en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations,

le lieu d'affrontements entre la direction, le personnel et certains parents de handicapés ; qu'en revanche, ils ne découvraient pas le moindre indice permettant de penser que Y... avait été violée lors

'ils ne sont donc pas révélateurs d'une impartialité des enquêteurs à son encontre ; que le même constat s'applique aux autres propos attribués dans la requête aux journalistes de TF1 lors

pour cette dénomination de correspondre à une personne morale, les juges du fond étaient alors tenus de relever, au besoin d'office, la nullité de l'acte d'appel émis au nom du cabinet Blaise Y... dès lors

lui avoir vu Rudy X... sortir une barre de fer du coffre de son véhicule ; qu'enfin, Rudy X... a participé à une action commune dirigée contre Laurent Y..., en compagnie d'autres individus, non identifiés

et 13 de la loi du 26 mars 1937 que l'accord du 8 juillet 1969 avait un caractère statutaire; qu'en décidant que ce statut pouvait être unilatéralement abrogé par la Caisse d'épargne, la cour d'appel

fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de vol au préjudice de Jean-Baptiste Y... et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que Pascal X..., identifié

partie civile est une personne morale, cette exigence s'applique à la désignation de la personne physique qui agit en justice au nom de celle-ci ; que le non-respect de cette formalité imposée par la loi

(arrêt p. 5 al. 3) dès lors qu'il résultait du procès-verbal d'audition de M.

coupable des délits et de la contravention pour lesquels il était poursuivi, après avoir entendu en qualité de témoins Mrs Gomet et Dedenon ; "alors, d'une part, que Gérard X... n'a été interrogé ni lors

Défense (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Les Logements familiaux

l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit de vol ; "aux motifs que les prévenus filmés à leur insu de mars à juillet 1994 en train de porter des cartons, des sacs opaques, ont admis lors