solidarité (DISS) de cette collectivité territoriale dans un foyer d'accueil géré par l'association Ambray Tournemine (l'association), a, au cours d'une fugue, provoqué volontairement un incendie dans un immeuble

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX B..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION DU BAIL AUX TORTS DES EPOUX Z..., LOCATAIRES

et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les

-Y..., qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis entre eux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de

Jean-Louis X... la fraction de l'immeuble formant le lot n° 2 de l'état descriptif de division et comprenant deux petits appartements situés au premier étage de l'immeuble avec accès par escalier extérieur

X... n'apporte pas la preuve de ce que les travaux effectués dans un appartement rendraient inhabitable l'ensemble de l'immeuble, ce qui justifierait une perte locative de neuf mois pour cinq appartements

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la SAEDEL, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers

Louis X... et le Groupement foncier du Domaine des Robelines (le GFA) ayant M.

déposé par l'Ingénieur subdivisionnaire du Service Etude et Travaux Neufs de la Ville d'Ivry-sur-Seine en date du 6 février 2002, constatant l'état dangereux du commerce situé au rez-de-chaussée de l'immeuble

D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL AVEC COUR, ONT DONNE CET IMMEUBLE A BAIL AUX EPOUX A..., LE 17 MARS 1972, EN LES AUTORISANT A CONSTRUIRE UN HANGAR ET UN ESCALIER ; QU'IL ETAIT STIPULE QU'A LA FIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE DES IMMEUBLES SCHAEFFERT ERARD, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JUILLET

. ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 1722 du code civil : « si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle

[Q] qui, en sa qualité d'agent d'une société de nettoyage ayant contracté avec le syndic de l'immeuble du siège de la société, n'a aucun lien de droit avec cette dernière ni avec son associé ; qu'en se

X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE <PARIS, 25 SEPTEMBRE 1980> DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MME Z..., SA LOCATAIRE, UNE CERTAINE SOMME POUR PRIVATION DE JOUISSANCE

cas ces petites réparations, qui relèvent soit d'un menu entretien à la charge des preneurs, soit de la seule responsabilité du syndic de copropriété dans ses rapports avec le propriétaire des lieux loués

administrations compétentes, à ses risques et périls, sans recours contre le bailleur" ce qui impliquait acceptation expresse par le locataire des risques inhérents à la situation administrative de l'immeuble

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1996), que la société Le Clamador a sous-loué

déterminantes en l'état du reproche fait aux locataires de n'avoir pas réintégré le logement loué ; qu'elle a donc derechef méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°) Alors

l'article 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2016), que l'association La Nouvelle étoile des enfants de France (l'association) a pris à bail commercial un immeuble

W... et son fils U... ne comportant aucune référence à des bâtiments, il en résulte que les parties ont entendu en soustraire tout immeuble bâti et que le logement est occupé par Mme S... et non par M.