1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; 2°/ que, lorsque le licenciement prononcé pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse, l'employeur est tenu

Le comité central d'entreprise de la société Mobil oil française (le comité d'entreprise) et le syndicat CGT Force ouvrière (le syndicat) ont saisi l'administration fiscale d'une demande de rectification

U..., adhérent à un contrat d'assurance de groupe, au prétexte qu'il « ne se trouverait lié à l'emprunteur qu'à compter de l'adhésion », tandis que l'assureur est tenu d'un devoir d'information et de conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

pour la troisième de ces entreprises au moins ; alors, d'autre part, que le juge n'a pas répondu à l'argument tiré de l'absence de règlement intérieur unique pour les sociétés du groupe, qu'il n'a pas tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

jours à compter de la fin du contrat ; que la société Delek France n'a pas satisfait à cette obligation et que le mis en examen argue de son droit de rétention des recettes jusqu'à apurement des comptes

doit être fixé sans tenir compte des mandats de représentation du personnel, dès lors que l'employeur ne peut prendre en considération l'activité syndicale pour le versement d'une prime à caractère indemnitaire

obligation de prudence et de diligence ; qu'en décidant, pour retenir sa responsabilité, que le médecin est tenu, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat tout en constatant

Le 28 décembre 2011, ils ont confirmé à la banque leur souhait d'affecter les sommes résultant de ce rachat au remboursement de leur découvert en compte. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Compte tenu des dommages et intérêts dus par la société BNP Paribas Personal Finance et de la compensation s'opérant entre les deux dettes, M. et Mme H... seront condamnés à payer à la banque la somme

les notaires font grief à l'arrêt de leur ordonner de restituer à l'acquéreur la somme de 187 961,81 euros déposée au titre de la vente du 27 août 2009 en leur étude, avec intérêts au taux légal à compter

des intérêts, à défaut de toute stipulation propre au paiement des intérêts et compte tenu de la mention "à chaque échéance", ce que démontrent les avis d'échéance à venir, les avis de débit du compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... du 8 juillet 1993 que la société Mona Lisa avait établi une distinction entre les agents commerciaux tenus seulement de rédiger un compte rendu bimensuel d'activité et les VRP salariés, tenus de lui

social et économique qui se sont tenues le 26 avril 2018 AUX MOTIFS QUE sur l'application du droit du travail aux élections professionnelles tenues au sein du SIAEAG : QU'en vertu des dispositions de

l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce elles produisaient un arrêté de compte justifiant de la position du compte courant ; qu'en considérant que la SCEA de Champceaux n'avait pas à prouver que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que l'article 8 de la convention collective décide que l'ordre des licenciements devra être établi compte