compétence, à défaut d'accord entre les parties, pour désigner le médecin expert, il n'était pas autorisé à nommer, même s'il figurait sur la liste visée à l'article 2 du décret du 7 janvier 1959, un praticien

raison de la briéveté du délai, alors, d'une part que l'article 5 du décret du 7 janvier 1959 n'impose aucun délai à peine de nullité pour informer le médecin traitant, si bien que le fait que ce praticien

SOUTENAIT QUE L'EXCLUSIVITE QUI LUI AVAIT ETE CONCEDEE, SI ELLE NE POUVAIT PAS EMPECHER LES MALADES DE CHOISIR LEUR PRATICIEN, DEVAIT JOUER CHAQUE FOIS QUE LE MALADE NE MANIFESTAIT PAS SON LIBRE CHOIX

générales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, le conseil départemental est sous le contrôle du Conseil national, lequel a compétence pour veiller au respect, par les praticiens

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat général des praticiens

sa demande, l'arrêt énonce que l'établissement du forfait de soins exclut que les caisses primaires d'assurance maladie puissent prendre en charge en sus de ce forfait les soins prodigués par les praticiens

contestable ; 1) ALORS QU'en matière médicale, la victime ne peut solliciter l'octroi d'une provision qu'à la condition d'apporter la preuve du caractère non sérieusement contestable de la faute du praticien

cour d'appel retient que la fiche de liaison médico-administrative, document interne nullement destiné aux tiers, et dont la formulation particulièrement sommaire ne permet pas de connaître l'avis du praticien

légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'exercice d'une activité médicale dans le cadre d'un service organisé, plaçant le praticien

l'hôpital ne lui transmettait aucun relevé d'honoraires à lui reversés en fin d'année ; que si le SNIR n'a pas pris en compte la totalité de ces honoraires, cette carence résulte du non-respect par ce praticien

fond auraient dû rechercher en quoi consistaient les fonctions de conseil, d'expérimentateur et de spécialiste en marketing, de coordinateur des expérimentations et d'expert confiées aux différents praticiens

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation ; Attendu, qu'après avoir relevé que la rupture du contrat était justifiée par des fautes graves et répétées commises par le praticien

Cette dernière personne établissait également un compte-rendu de l'incident, dans lequel elle relatait avoir été traitée de sous-merde par ce praticien.

gérance d'un laboratoire dont l'objet déclaré était la fabrication, la réparation et la modification de prothèses dentaires ; que cette activité est licite tant qu'elle est réalisée sur instructions de praticien

qui tente de faire supporter indûment à un organisme de sécurité sociale des prestations de sécurité sociale ; que l'absence de contestation de la faute du praticien n'est pas une condition de la sanction

novembre 1993 Monsieur X... s'est adressé au Docteur Y..., chirurgien-dentiste à UCHAUX (VAUCLUSE), pour qu'il soit remédié à un problème esthétique de ses dents de devant ; qu'avec son accord le praticien

X..., praticien hospitalier, a été détaché par arrêté ministériel du 28 février 1997 auprès de la Fondation santé des étudiants de France (FSEF) pour exercer à compter du 1er avril 1997 la fonction de

depuis 1997 sans aucune opposition de la part du médecin ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le pourcentage correspondait exclusivement par sa nature et par son coût à un service rendu au praticien

DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES MALADES NE DOIVENT QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI LE PRATICIEN

Georges X..., chirurgien-dentiste affilié au régime des praticiens et auxiliaire médicaux conventionnés et ayant bénéficié jusqu'en 1979 en sa qualité de titulaire d'une pension militaire d'invalidité