SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Banque internationale à Luxembourg, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

2014, les intérêts échus pour une année entière étant capitalisés, alors : « 1°/ que le maintien de la garantie décès par l'assureur, après résiliation de la police de groupe, est subordonné à la prise

procédure en ne vérifiant pas si le Directeur de l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter l'Etat dans la procédure et était donc susceptible de transmettre son pouvoir, et d'avoir ainsi privé

en toute hypothèse, que le transport chez un praticien, aux fins de consultations spécialisées, sans qu'il fût de surcroît justifié qu'elle s'inscrive dans le cadre d'un traitement, ne pouvait être pris

disposait quant à elle que d'une équipe de quarante-six personnes, ce dont il résultait que la différence de performance entre les deux salariés n'était en réalité pas caractérisée, la cour d'appel a privé

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

contre personne non dénommée du chef d'homicide par imprudence, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

suivie contre lui pour viols et attentats à la pudeur, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6 et L. 213

" (majorations) de certains produits de marque sans s'expliquer, comme elle y était expressément invitée (conclusions p. 14 et suivantes).- ni sur la concordance " au centime près " des prix facturés

luI du chef de vol à main armée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté par le mémoire ampliatif et pris

comme liant le montant de sa commission au prix du programme et donc à un pourcentage des ventes réalisées, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail de Mme Y... et ainsi violé l'article 1134 du

au printemps 1994 pourraient être votés aux conditions actualisées du devis du 12 février 1991 de technique plastique et des conditions elles-mêmes de ce devis, dès lors que ce devis, auquel fait référence

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 14.

référence de M.

dépôt, alors : « 1°/ que si le procureur général requiert le placement ou le maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, ses réquisitions doivent être écrites et motivées par référence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134

français pour une durée de 5 ans et qui a ordonné le maintien en détention du premier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris