E... ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller D..., les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE et de la société civile professionnelle WAQUET

par delà l'absence de définition légale, force est de constater que les personnes qui ont vendu des civelles à Patrick X... se trouvaient sans emploi déclaré et ont reconnu être des non-professionnels

et Christophe X..., y compris lors de la confrontation réunissant les quatre mis en examen ; que devant la cour les deux prévenus maintiennent qu'ils n'ont fait qu'exploiter régulièrement du matériel légal

tableau n° 30 des maladies professionnelles agricoles, et dire en conséquence que sa veuve Agnès X... devait bénéficier de prestations au titre de la législation professionnelle, a retenu qu'il importait

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle

légal de sécurité sociale, sans représenter aucune profession, TALESS ne peut revendiquer le bénéfice des dispositions du code du travail et notamment de son article L 2132-1 ; Il ne peut dès lors régulièrement

légal de sécurité sociale, sans représenter aucune profession, TALESS ne peut revendiquer le bénéfice des dispositions du code du travail et notamment de son article L 2132-1 ; Il ne peut dès lors régulièrement

légal de sécurité sociale, sans représenter aucune profession, TALESS ne peut revendiquer le bénéfice des dispositions du code du travail et notamment de son article L 2132-1 ; Il ne peut dès lors régulièrement

LESOURD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

; qu'en affirmant que la loi n'impose pas à la Caisse de garantie, commune aux deux professions d'administrateur et de mandataire, de contracter une assurance pour chacune des deux professions, la

dont la solution était susceptible d'être étendue à toutes les entreprises adhérant à ce syndicat et de porter ainsi préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée, la cour d'appel a privé

liberté et écartant la demande tendant à l'institution d'un contrôle judiciaire ; " aux motifs qu'il convient toujours en l'état de la procédure soumise à la chambre d'accusation, d'éviter toutes pressions

physique de deux activités professionnelles à titre habituel, l'une à titre principal et l'autre à titre accessoire, qui l'une comme l'autre relève de la qualification "professionnelle".

MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... assurait la gestion administrative du personnel et exerçait de fait les fonctions d'un chef du personnel (convocations disciplinaires, représentation de la société en justice, etc...) sans préciser

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2023), la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par une décision du 14 octobre

) a consenti un prêt à la société civile immobilière Acte 2-rue Dufrénoy (l'emprunteur), au taux effectif global de 3,786 %, destiné à financer l'acquisition d'un immeuble à usage professionnel

en justice dans tous les cas de figure qui vont se présenter à la suite de l'arrêt qui va être rendu par la chambre criminelle, mais également pour prévenir tout risque de pression sur les témoins dans

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle