LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., née Vella, demeurant à Montech (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT CONTREDITS

DONT IL EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ; ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE JOSEPH RIVIERE AIT INVOQUE UNE TELLE NULLITE LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT

Choukri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 février 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction du territoire français prononcée par arrêt

R. contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème Chambre, en date du 2 mai 1986, qui a rejeté sa " requête en dispense d'interdiction définitive du territoire français " prononcée contre

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre des appels correctionnels, en date du 11 septembre 1989, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public,

Claude, contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 mai 1988 qui, après avoir constaté le caractère définitif de la relaxe prononcée par le tribunal, l'a condamné à

Claude, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 mai 1988 qui, après avoir constaté le caractère définitif de la relaxe prononcée par le tribunal, l'a condamné à des

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, (Caen, 23 mai 1995), qui a prononcé le divorce des époux

arrêt, la cour d'appel ne pouvait ensuite le rectifier ; Mais attendu que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel du 16 février 1990 prononcée par arrêt du 13 décembre 1990 rend la requête sans objet

d'appel, le 18 novembre 2005, que le prévenu avait sollicité, pour des raisons de santé précisées par un certificat médical, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; Qu'en s'abstenant de prononcer

Christophe X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 mai 2011, qui a rejeté sa demande en restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant après

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit : 1°/ de la société civile immobilière des Alpines

ANNULE, mais seulement en ce qu'infirmant le jugement, il constate que la demande de dissolution de la SCM Angiographie Saint-Augustin est devenue sans objet en raison de sa liquidation judiciaire prononcée

dans son dispositif, en page 4, in fine, que la Cour a statué " en chambre du conseil ", et enfin, en page 5, que l'arrêt a été " prononcé en audience publique... " ; " qu'en l'état de ces mentions

sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 25 MAI 1977) A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C...

Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 JANVIER 2024 Mme [M] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt