Cour de Cassation · civ2 — 26 février 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REGLE LES RELATIONS PERSONNELLES DES DEUX ENFANTS DE DAME MORETTI, VEUVE JACQUES RIVIERE, REMARIEE CYAPOURY, AVEC LEUR GRAND-PERE JOSEPH RIVIERE ;



ATTENDU QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL AURAIENT DU ETRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSTRUITES ET JUGEES EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR EXCEPTION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, RESERVANT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES MATIERES ;



MAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 99 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ETRE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET CE A PEINE DE NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 105, ALINEA 1ER, DU MEME DECRET, L'ALINEA 2 DE CE DERNIER ARTICLE EDICTE QUE, TOUTEFOIS, AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT SOULEVEE OU RELEVEE D'OFFICE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 99 SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ;



ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE JOSEPH RIVIERE AIT INVOQUE UNE TELLE NULLITE LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU AU VU DE CONCLUSIONS DE DAME X... SIGNIFIEES A ME SEBASTIEN RIVIERE, ET NON A ME PHILIPPE Y..., AVOCAT DE JOSEPH Y... QUI LES AURAIT AINSI IGNOREES DE SORTE QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT ETE VIOLES ;



MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN PRIS DE L'IGNORANCE DE L'EXISTENCE DESDITES CONCLUSIONS AURAIT DU, DES LORS QU'UNE ORDONNANCE DE CLOTURE AVAIT ETE RENDUE, ETRE SOUMIS A LA COUR D'APPEL ;



 QUE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION IL EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.