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48 496 résultats pour « report des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722fecd58014677404297

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

un an bénéficiait d'un droit à congé de 29 jours pour la période d'un an écoulé, soit du 1er juin 1990 au 31 mai 1991, sans constater que les salariés de l'entreprise conservaient la possibilité de reporter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301056

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

en effet à une nécessité urgente et son usage différé serait en contradiction avec la finalité même du texte, de sorte que, sans exiger une stricte concomitance entre le congé et son fait générateur,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00860

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00446

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Il ressort du contrat de travail que le temps de travail hebdomadaire effectif de Mme B... était de 40 heures, soit 38 heures rémunérées et 2 heures faisant l'objet d'une contrepartie en jours de repos

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237ab

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00521

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01465

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

I... n'avait pas la qualité de salarié de la société Ercole Thermatec et le débouter de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient qu'il ressort des éléments produits qu'il a travaillé pour la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200043

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société GCE Electronics fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son appel et de dire que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, alors « que le décret n° 2022-245 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00309

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

que sa dénomination statutaire est identique, et n'a pas été modifiée, que la lettre de désignation se conforme à cette dénomination statutaire, et qu'il dispose bien de sections syndicales, qu'il répond

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741add0

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

condamné à payer à M. de X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur et le salarié peuvent conclure une transaction à effet

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edbf

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale ; que ceux-ci ne sauraient se résumer dans le seul droit à réparation ou à indemnisation ; qu'en effet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02627

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Y... ; qu'en effet, le comportement de M.

Source officielle
CC

comm

61372102cd580146773f03a5

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1988) de l'avoir condamné à verser à la Société de réalisation d'équipement d'ingenierie et de services (SOREIS), le délai convenu à cet effet

Source officielle
CC

civ2

61372458cd58014677414c00

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

X... le 1er août 1978, de ce qu'elle ne pourrait prétendre à une pension de réversion au taux de 75 % des droits de son époux qu'à la condition que son mariage ait duré deux ans à la date de prise d'effet

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e73a

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Roberte, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 27 novembre 1992, qui, pour destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

Source officielle
CC

comm

6137268ecd58014677426877

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

France Télécom pour apprécier (...) la persistance du non respect de l'injonction" et que "le marché de l'option 3 est resté durablement fermé jusqu'à (...) compter d'octobre 2002", ce qui avait pour effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200787

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[R], s'agissant du contrat d'assurance de sa cliente, de « bien vouloir reporter la suspension et la résiliation (si on devait en arriver là) d'un délai de 1 mois supplémentaire », le responsable de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00669

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

[E], ainsi qu'à la production d'un avis ou d'une attestation "devra par ailleurs être accompagné d'un avis ou attestation d'un avocat du ressort de la localisation du Licencié et/ou de ses dirigeants (

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100125

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

C... ayant été mis en liquidation judiciaire par jugement réputé contradictoire du 16 janvier 1995, M. I...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00825

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 21.

Source officielle

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