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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722fecd58014677404297
2 octobre 1997
un an bénéficiait d'un droit à congé de 29 jours pour la période d'un an écoulé, soit du 1er juin 1990 au 31 mai 1991, sans constater que les salariés de l'entreprise conservaient la possibilité de reporter
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301056
19 octobre 2017
en effet à une nécessité urgente et son usage différé serait en contradiction avec la finalité même du texte, de sorte que, sans exiger une stricte concomitance entre le congé et son fait générateur,
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00860
11 septembre 2024
poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00446
8 avril 2021
Il ressort du contrat de travail que le temps de travail hebdomadaire effectif de Mme B... était de 40 heures, soit 38 heures rémunérées et 2 heures faisant l'objet d'une contrepartie en jours de repos
cr
6137262bcd580146774237ab
23 mai 2002
cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00521
10 mai 2023
de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier ;
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01465
22 septembre 2016
I... n'avait pas la qualité de salarié de la société Ercole Thermatec et le débouter de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient qu'il ressort des éléments produits qu'il a travaillé pour la société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200043
18 janvier 2024
La société GCE Electronics fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son appel et de dire que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, alors « que le décret n° 2022-245 du
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00309
28 février 2018
que sa dénomination statutaire est identique, et n'a pas été modifiée, que la lettre de désignation se conforme à cette dénomination statutaire, et qu'il dispose bien de sections syndicales, qu'il répond
61372516cd5801467741add0
23 mai 2007
condamné à payer à M. de X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur et le salarié peuvent conclure une transaction à effet
6079a8c59ba5988459c4edbf
19 janvier 2005
judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale ; que ceux-ci ne sauraient se résumer dans le seul droit à réparation ou à indemnisation ; qu'en effet
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02627
14 novembre 2017
Y... ; qu'en effet, le comportement de M.
comm
61372102cd580146773f03a5
20 juin 1989
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1988) de l'avoir condamné à verser à la Société de réalisation d'équipement d'ingenierie et de services (SOREIS), le délai convenu à cet effet
61372458cd58014677414c00
30 novembre 2004
X... le 1er août 1978, de ce qu'elle ne pourrait prétendre à une pension de réversion au taux de 75 % des droits de son époux qu'à la condition que son mariage ait duré deux ans à la date de prise d'effet
61372585cd5801467741e73a
1 décembre 1993
Roberte, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 27 novembre 1992, qui, pour destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie
6137268ecd58014677426877
14 mars 2006
France Télécom pour apprécier (...) la persistance du non respect de l'injonction" et que "le marché de l'option 3 est resté durablement fermé jusqu'à (...) compter d'octobre 2002", ce qui avait pour effet
ECLI:FR:CCASS:2023:C200787
6 juillet 2023
[R], s'agissant du contrat d'assurance de sa cliente, de « bien vouloir reporter la suspension et la résiliation (si on devait en arriver là) d'un délai de 1 mois supplémentaire », le responsable de la
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00669
20 novembre 2024
[E], ainsi qu'à la production d'un avis ou d'une attestation "devra par ailleurs être accompagné d'un avis ou attestation d'un avocat du ressort de la localisation du Licencié et/ou de ses dirigeants (
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100125
5 février 2020
C... ayant été mis en liquidation judiciaire par jugement réputé contradictoire du 16 janvier 1995, M. I...
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00825
24 novembre 2021
L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 21.
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