préjudice en se référant à un usage qui n'existait pas ou qui n'était pas applicable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en ne justifiant pas de l'existence d'un usage spécifique

contrat de travail, au sein de l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail, dépend exclusivement de l'accomplissement par le mandataire-liquidateur, dans le délai prévu par ce texte, d'un acte positif spécifique

interjetés, que ‘‘le terme expert comprend le technicien, s'agissant d'un sens générique renvoyant au tiers désigné dans le cadre d'une procédure collective en considération de ses compétences techniques spécifiques

l'événement qui fait courir le délai ne compte pas dans celui-ci, l'arrêt retient qu'en droit des procédures collectives, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif a un régime juridique spécifique

demeure débiteur envers la banque de 5 % seulement de la créance que celle-ci détient contre la SCI, alors que « les voies extraordinaires de recours ne sont ouvertes que dans les cas et pour les fins spécifiés

« que le refus du salarié de signer le contrat de droit public proposé par la personne publique suite au transfert de l'activité du secteur privé au secteur public n'est soumis à aucune formalité spécifique

qu'il avait validé la modification proposée par la société TRE, consistant à refaire l'étanchéité sur l'isolant existant, sous réserve d'un avis favorable du contrôleur technique chargé d'une mission spécifique

Ces traitements peuvent être mécaniques (broyage, concassage...), chimiques (précipitation), thermiques (déshydratation, calcination) ou physiques (granulométrie sélective) et sont fonction des spécifications

Par ailleurs, du 14 août au 12 octobre 2007, il aurait été engagé comme consultant par la Banque mondiale afin de fournir des conseils techniques, notamment pour approuver et adapter les spécifications

à son employeur sa mise à la retraite avec jouissance immédiate, en application de l'article 49 du "référentiel ressources humaines n° 0360", lequel prévoit cette possibilité dans les conditions spécifiques

2005 à son employeur sa mise à la retraite avec jouissance immédiate, en application de l'article 49 du référentiel Ressources humaines n° 0360, lequel prévoit cette possibilité dans les conditions spécifiques

Micro informatique services Valenciennes MIS VA (société MIS VA) d'un système informatique comprenant du matériel et divers logiciels dont un logiciel de gestion commerciale et un "logiciel de paye spécifique

de meuble-Sonorma, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de la société Création du meuble spécifique

avril 1991; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'une sanction spécifique

un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que ses diplômes sont inadaptés à la spécialité demandée, qui exige des connaissances spécifiques

Estimant avoir payé à tort une somme au titre de la cotisation spécifique maladie majorée afférente aux années 2012 à 2014, la société a saisi de recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

du candidat, ingénieur de formation qui a choisi de devenir avocat en droit des affaires, sont sans rapport avec les spécialités techniques demandées, qui exigent des compétences et une expérience spécifique

sont les organismes de droit privé ou les organismes de droit public, autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement

, le STIF a implicitement reconnu que la décision d'exonération du 7 janvier 1998 s'appliquait non seulement à l'association mais à tous ses établissements, puisqu'aucune décision n'a été prise spécifiquement

son encontre dans une certaine limite, l'arrêt retient qu'outre le fait que la société Generali entendait voir écarter l'application de la loi française à un contrat régi par la loi polonaise et spécifiquement