Vente 28/04/72 A 514 315 Village C... Vente 28/04/72 A 515 22 Village C... Vente 28/04/72 A 518 150 Village C... Vente 28/04/72 A 519 22 Village C... Vente 28/04/72 A 520 116 Village M...

manifestement impossible ; que Mme X... a rappelé qu'elle était propriétaire indivis de différents terrains sis sur les communes de Sermaiez les Bains, Vernancourt, Andernay et Remennecourt pour une surface

l'encontre de la SCI, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les documents soumis à son analyse ; qu'en considérant comme ambiguë la clause contractuelle insérée dans l'acte de vente

Code de l'expropriation ; 4°) que le POS prévoit (chapitres II et III c) que l'urbanisation future des zones NA devra se faire sous forme de lotissements et d'opérations concertées couvrant une surface

qu'il résultait de l'origine de propriété, dressée les 29 avril et 5 mai 1954, que la copropriété des [Adresse 2] était composée notamment du sol du [Adresse 9] au droit de l'immeuble, en suite d'une vente

le syndicat des copropriétaires, qui persiste à demander à titre principal la remise en l'état antérieur des lieux, sans tenir compte de l'évolution du litige, n'apporte pourtant aucun élément pour venir

accueillir cette demande l'arrêt, après avoir constaté que la parcelle AD 145 était d'une contenance de 1 270 m ² alors que la superficie occupée par les consorts A... était de 1 509 m ² et que la surface

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était mentionné dans l'acte de vente du 10 janvier

vente, en dépit de l'obligation d'information dont elle était tenue, au motif inopérant que l'absence de levée d'option pour la promesse de vente n'était pas imputable à la SAFER qui avait accompli dans

immobilier, qu'il importe peu, comme le prétendent M. et Mme [A], que ce revêtement de sol n'ait pas présenté de défauts depuis son installation au cours de l'été 2005 jusqu'à la vente

G..., et son assureur, La Mutualité Mutuelles du Mans assurances, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que M. et

hors oeuvre nette de 7272 m² minimum pour la totalité de l'unité foncière et que si le permis de construire obtenu par l'acquéreur autorisait une surface hors oeuvre nette (SHON) supérieure à 7272 m²,

Jacques Y... , aujourd'hui décédé ; qu'elles reprochent à Me X...de ne pas s'être opposé à la vente, et d'avoir rédigé le cahier des charges afin d'aboutir à la vente séparée des lots-chambres, voulue

à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article

amiable du bien saisi et d'en avoir ordonné la vente forcée AUX MOTIFS propres QUE devant la Cour d'appel, la SCI Boris produisait une promesse d'achat du bien saisi, émanant de Monsieur D..., pour un

propriétaires, dans l'immeuble sis à Paris, ...et ..., des lots 25 à 30 situés au sixième étage qu'ils ont réunis en un seul appartement en faisant installer une cloison et une porte empiétant sur la surface

de plancher de 341 euros ; que même en retenant la valeur de 400 euros revendiquée par l'exproprié, la valorisation obtenue pour une surface de plancher de 339 mètres carrés était largement inférieure

agricole dans une commune de montagne où était indispensable de conserver une population active, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que les textes n'exigeaient pas la description précise des surfaces

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'offre de vente des époux X... portait sur un

d'origine sont les suivantes : activité, 4.408 m2 et bureaux : 1.520 m2 (dont 746 m2 en mezzanine) soit une surface totale de 5.928 m2 ; à ces surfaces d'origine ont été ajoutés 948 m2 d'extension bureaux