, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

que la demande de la Sarl Ferme équestre de Lagesse en nullité du contrat de travail n'était pas prescrite, et en énonçant que la saisine du conseil de prud'hommes par la salariée n'avait

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 21 novembre 2000) d'avoir retenu la prescription des faits reprochés au salarié alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail

par cinq ans ; qu'en estimant qu'était soumis à la prescription quinquennale le paiement de l'indemnité "de clientèle" stipulée dans le contrat de travail de M.

du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°) ET ALORS QUE Mme [Z] faisait valoir que le médecin du travail

par l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir, ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; que, pour dire ces dispositions inapplicables

sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en application du

rechercher, comme elle y était expressément invitée, si cette hauteur excessive relevée ne résultait pas de la modification du plan d'occupation des sols (POS) intervenue depuis la prescription des travaux

chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

loi du 25 janvier 1985 et 2244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Socamett 2 (la société), qui avait donné sa garantie financière à la société New Inter, entreprise de travail

X... avait du comportement prétendument agressif de Mme Y... à l'égard de son employeur et son entourage, et du mécontentement de la clientèle, il l'avait maintenue à son poste de travail et lui avait

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 2019), et les productions, à l'occasion de travaux de démolition et d'extension entrepris sur le fonds voisin de celui de leur maison d&apos

allégations et qu'il a reconnu l'avoir licencié abusivement, d'autre part, de ce que l'employeur, qui avait constaté l'aggravation de la maladie dont souffrait son salarié, ne lui avait pas confié un travail

infirmatif en date du 20 décembre 2000, dit qu'il existe charge suffisante à l'encontre de Philippe Y... d'avoir à Courbevoie, du 18 juin 1987 au 21 décembre 1988 et en tous cas depuis un temps non prescrit

Aux termes de l'article L. 242-5 du code précité, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques

Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 27 juin 1986) de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; alors,

proposée par l'employeur est fondée sur un motif économique, l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail, ne peut se prévaloir ni d'un refus,

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la demande de Mme Y... en mars 2014 est prescrite, l'arrêt rendu le 20 mai 2015,

à tous les pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir déclaré les actions irrecevables comme prescrites et condamné les salariés au remboursement des sommes reçues en exécution des