ATTENDU QUE, STATUANT SUR CONTREDIT FORME CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX QUI AVAIT RETENU SA COMPETENCE EN RECONNAISSANT A LA CONVENTION LIANT PERETTI ET VALLE LE CARACTERE D'UN BAIL

Sadia X..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône), 2°) la société à responsabilité limitée Benson, société en formation dont le siège social est à Lyon (6e) (Rhône), ... d'Or, en cassation d'un arrêt

, ou à défaut d'exécution de l'une quelconque des conditions du bail, et un mois après simple commandement notifié au preneur et resté sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble

, le bail liant les parties, en date du 10 décembre 2002, est un bail mixte commercial et d'habitation dès lors qu'il a pour objet la mise à disposition au rez-de-chaussée d'un magasin de pâtisserie, d'une

qui s'intitule « Bail commercial » au statut des baux commerciaux tel que cela résulte des termes du bail selon lesquels le Bailleur donne à bail à loyer à titre commercial au preneur qui entend se soumettre

de la clause résolutoire et la résiliation du bail : Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce 'Haute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

Il doit y faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autre que locatives.

X..., pharmacien, du matériel et des prestations informatiques incluant la formation à l'utilisation du système ; que cette installation a été financée par un contrat de crédit-bail conclu avec la société

imbrication des bâtiments et des terres cadastrées section n° 41 et 42, le regroupement des six parcelles en un lot unique par l'adjudicataire, la Compagnie européenne d'opération immobilière, pour les besoins

(et notamment déclaré irrecevable l'action en nullité du bail formée par Mme X..., débouté Mme X... de ses demandes en résiliation judiciaire du bail et en paiement de dommages-intérêts, constaté la résiliation

, en fin de bail ou en fin de jouissance, en l'espèce en fin de bail ; que la distinction porte, en effet, une fois l'accession acquise, qui est toujours un préalable en cette matière, sur la

X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société CDL, lui a délivré une mise en demeure, visant la clause résolutoire de procéder à la remise en état des locaux, puis l'a assignée en

D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de la SCI Isabelle Guillaume et Pascaline tendant à l'annulation du rapport d'expertise judiciaire, et d'avoir fixé le loyer du bail

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719, 2 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin

X... occupe un appartement en vertu d'un bail d'habitation ; que dans le cadre d'une réorganisation de service, considérant que les locaux mis à disposition de personnes privées portaient sur le domaine

LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 120 ET 185 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X..., QUI AVAIT DONNE A BAIL

X... fait grief à l'arrêt d'annuler ces actes et de le débouter de sa demande en constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire insérée à cette convention, alors, selon

la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'il est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce ; qu'il doit y faire, pendant la durée du bail