rues Desmarets et Claude-Groulard étant parallèles, Jean-Claude Z... n'avait pu, matériellement, commettre l'infraction ayant consisté à franchir un signal d'arrêt feu rouge situé à l'intersection des dites

ordonnée le 24 novembre 1997 par le juge d'instruction, devra être annulé, en conséquence de la cassation à intervenir d'un précédent arrêt du 2 décembre 1997 ayant validé une précédente ordonnance dite

Monika dite Monique" ; "alors qu'un acte de sauvetage peut constituer ou être l'occasion d'une imprudence et que dans ce cas est diminuée la réparation due à ce sauveteur par le responsable du préjudice

novembre 1989); qu'il se déduit de ce qui précède qu'il ne résultre pas de la procédure, charges suffisantes contre quiconque, d'avoir commis les délits de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie dite

grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 décembre 1988) d'un côté de les avoir déboutées de l'opposition qu'elles avaient formée au concordat obtenu par la Société nouvelle des silices de l'Ouest et du Nord, dite

l'UAP, le directeur général reconnaissait la faute commise en n'analysant pas avec précision ses engagements en matière d'assurance et la gravité de ses conséquences pour le salarié qui avait une police dite

en° demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que la garantie, que la société de caution mutuelle des professions immobilières, dite

conclusion du contrat de travail ou qu'il y a aggravation des conditions de travail et de vie, résultant de l'aggravation des conditions d'exécution du contrat, les conditions de travail proprement dites

Moncler un contrat ayant pour objet la fourniture par cette dernière de sacs de couchage avec housses, moyennant le prix de 11 860 028 francs ; que ce contrat était assorti de garanties bancaires, l'une, dite

réelle du nombre d'adhérents par rapport à l'augmentation prévisible ; qu'ainsi la cour d'appel, en menant la comparaison à partir des chiffres globaux d'adhérents et non des augmentations, a dénaturé la dite

loi du 31 décembre 1975, et le préjudice subi par le cessionnaire de la créance de l'entrepreneur principal sur le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 3, 1112, 13-1, 14-1 de la dite

d'appel a inversé le fardeau de la preuve en violation des articles 17-4-c et 18-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite

société Jouchoux et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle; que le Tribunal n'a pas donné de base légale au regard de l'article 17 de la convention de Genève du 19 mai 1956, dite

garanties, je propose dores et déjà que vous offriez à titre provisoire et conservatoire le montant du compte-courant principal et intérêts que je possède dans les livres de la société Seven" ; que la dite

particulières, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 17, paragraphe 2, de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat international de transport de marchandises par route, dite

des époux Y... avait été suivi de remises de chèques d'un montant équivalent au bénéfice des comptes ouverts à la Société parisienne de banque dont le fonctionnement était irrégulier, si bien que la dite

de la Caisse nationale d'épargne de la Poste en vertu de la convention du 11 mai 1992 conclue entre elle et La Poste au motif que la Caisse nationale d'épargne de La Poste ne serait pas partie à la dite

alors, selon le moyen : 1 / que selon le deuxième alinéa de l'article L. 143-3 du Code du travail, lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite

paiement d'indemnités pour perte de chance, la cour d'appel viole le principe selon lequel nul ne peut en l'état de ses propres fautes relevées, solliciter une réparation qui n'est imputable qu'aux dites

d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le premier moyen : 1 / que le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale n'a qu'un effet déclaratif de telle sorte que la dite