délégué départemental, n'ignorait pas, lors de la négociation du protocole en décembre 1991, l'état de cessation des paiements de l'AEFTI qui a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire deux mois

ruraux pour contester un congé est une formalité substantielle, qui, aux termes des articles 885 du nouveau Code de procédure civile et R. 411-11 du Code rural, doit être adressée dans un délai de quatre mois

La société Pitney Bowes fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Production Arena à la somme de 10 000 euros au titre des échéances de loyer à échoir, alors « que la modération de

. ; "aux motifs que le délai prévisible d'achèvement de l'information peut être fixé à trois mois environ ; qu'eu égard à la lourdeur des pénalités encourues, il est à craindre que Michel X... tente

Eurodirect, le droit de la société Eurodirect sur sa dénomination sociale, de lui avoir en conséquence interdit d'utiliser ce mot à titre de dénomination sociale et à quelque titre que ce soit, d'avoir

consécutifs assure pendant plus de 2 mois l'intérim soit d'un gradé s"il s'agit d'un employé, soit d'un gradé ou d'un cadre d'une classe ou d'un échelon supérieur au sien s'il s'agit d'un gradé ou d'un

Rachid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 28 juillet 2017, qui, pour harcèlement moral aggravé l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis

X... du fait que près de onze mois ont été nécessaires, à compter de la saisine de M.

Philippe A... attestait que ce comportement durait depuis plusieurs mois et que les faits décrits par deux témoins, M.

000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "aux termes de l'article L. 434-3 du Code du travail, le comité d'établissement se réunit une fois par mois

en 1997, deux cent trois jours sur dix mois en 1998 (congé de maternité du 2 novembre au 31 décembre 1998), cent cinquante six jours sur huit mois en 1999 (congé de maternité du 1er janvier au 17 avril

aucun élément objectif et que les détournements, prétendument constatés pendant plusieurs mois n'ont fait l'objet, pendant la période considérée, d'aucun avertissement de la part de la partie civile (

; 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ; Pour les cadres, de quatre mois.

[J] ont perçu un treizième mois, attribué spontanément et unilatéralement par l'employeur, que l'attribution de la prime de treizième mois aux salariés du site de la [Établissement 2] ne résulte ni d'un

qualité de représentant ; qu'il est devenu animateur de groupe puis, le 8 décembre 1986, directeur d'agence ; que, par avenant du 14 décembre 1987, sa rémunération était fixée à 12 000 francs par mois

X... des sommes à titre de rappel de salaire et de rappel sur treizième mois, alors, selon le moyen, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M.

Selon ce texte, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans.

[K], du retour de la lettre de notification de la déclaration d'appel ou du défaut de constitution d'un avocat dans le mois suivant l'envoi de cette notification, les juges d'appel ont violé l'article

au salarié ; qu'il en résulte qu'en l'absence de stipulations relatives au jour du mois auxquels sont communiqués par écrit les horaires de travail des salariés des entreprises et associations d'aide

, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification ; qu'à défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi