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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00653
9 juillet 2019
D..., en qualité de mandataire judiciaire ; qu'un jugement du 6 juin 2017 a arrêté le plan de sauvegarde de la société Dolol, mis fin à la mission de la société P..., en sa qualité d'administrateur judiciaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300341
8 avril 2021
déduit, abstraction faite de motifs surabondants sur la connaissance qu'avait le possesseur des droits initiaux de l'Etat sur le terrain et de la tolérance d'usage consentie à sa fille et à son petit-fils
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01571
13 juillet 2010
Les irresponsables comme Thomas (et avec lui, les petits malins dans l'ombre comme Emilie, Séverine, Eva P, Maxime, Barbara et deux ou trois autres que je ne préfère pas nommer... immatures et donneurs
ECLI:FR:CCASS:2011:C300649
31 mai 2011
Saint Jean de Maurienne avait eu à statuer sur une irrecevabilité de la demande en bornage, faute d'intérêt à agir dans la mesure où un bornage avait été réalisé selon monsieur Y..., en 1978 ; que cette fin
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100642
30 mai 2012
Y..., avocat, aux fins d'obtenir du tribunal d'instance un report des échéances du prêt, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil ; que les parties s'étant rapprochées en vue d'un accord, l'avocat
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00991
22 novembre 2016
d'implication de la société MGN, son refus de mettre à niveau les équipes et d'engager sa force de vente dans les actions promotionnelles pour Web Editor ; qu'il n'est pas contesté qu'à compter de la fin
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00079
12 janvier 2016
Les commissions sont versées provisionnellement à la fin de chaque trimestre civil sur la base du chiffre d'affaires facturé et sont considérées comme définitives par l'encaissement effectif du prix. (
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01249
3 juillet 2013
décédé le 9 avril 2007 ; que le 31 juillet 2007, Mme Gilberte X... et Mme Sylvie X..., agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de Gilbert X..., ont saisi la juridiction prud'homale aux fins
ECLI:FR:CCASS:2015:C101301
18 novembre 2015
l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; aux termes des articles 274 et 275 du code civil, la prestation compensatoire prend
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201927
7 novembre 2019
de l'accident par la caisse, a demandé que la décision de prise en charge ne lui soit pas opposable ; Attendu que l'arrêt dit la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines de prendre
ECLI:FR:CCASS:2021:C310069
18 février 2021
L... a passé près d'un mois dans l'entreprise préalablement à sa prise de jouissance lui permettant ainsi de prendre connaissance de son mode de fonctionnement.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200050
17 janvier 2019
, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 2017), que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation au Maroc et qu'elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) à fin
ECLI:FR:CCASS:2013:C200333
28 février 2013
SCILO) a acquis diverses parcelles de terrain situées sur le front de mer, dune nord, sur la commune de Lacanau Océan, classées selon le plan d'occupation des sols en zone NA, dite à urbaniser, afin de prendre
ECLI:FR:CCASS:2013:C300820
2 juillet 2013
La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 1, 10 mètre et celle des murs bahut 0, 40 mètre.
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00276
6 février 2024
jour de la jonction, le mandat de dépôt correctionnel décerné le 28 juin 2022 avait été régulièrement prolongé, que le mandat de dépôt criminel était également régulier et que ce dernier ne devait prendre
ECLI:FR:CCASS:2016:C201786
8 décembre 2016
S... est également à prendre en considération pour apprécier les possibilités de retour à l'emploi ; que sa demande sera rejetée ; ALORS QUE le juge doit relever d'office la fin de non-recevoir, d'ordre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10285
7 mars 2018
Maître Y... déclare : "Catherine, je vous ai fait venir avec votre mari pour vous dire que je vais devoir prendre une décision à savoir que je vais devoir licencier votre mari pour faute car je ne pourrais
ECLI:FR:CCASS:2020:C100685
12 novembre 2020
Le même jour, cette dernière a consenti, sur ce bien, un crédit-bail à la société civile immobilière Daniel (le crédit-preneur).
ECLI:FR:CCASS:2011:C100506
18 mai 2011
Lucien X... demande que le partage du solde de son compte courant soit 250. 000 € dans la SCEA de la Batharière constituée par son fils M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01397
24 juin 2009
en compte le caractère isolé du manquement imputé au salarié et l'absence d'antécédents disciplinaires ; qu'en s'abstenant de prendre en considération, pour apprécier la gravité de la faute reprochée,
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