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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00653

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

D..., en qualité de mandataire judiciaire ; qu'un jugement du 6 juin 2017 a arrêté le plan de sauvegarde de la société Dolol, mis fin à la mission de la société P..., en sa qualité d'administrateur judiciaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300341

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

déduit, abstraction faite de motifs surabondants sur la connaissance qu'avait le possesseur des droits initiaux de l'Etat sur le terrain et de la tolérance d'usage consentie à sa fille et à son petit-fils

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01571

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

Les irresponsables comme Thomas (et avec lui, les petits malins dans l'ombre comme Emilie, Séverine, Eva P, Maxime, Barbara et deux ou trois autres que je ne préfère pas nommer... immatures et donneurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300649

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

Saint Jean de Maurienne avait eu à statuer sur une irrecevabilité de la demande en bornage, faute d'intérêt à agir dans la mesure où un bornage avait été réalisé selon monsieur Y..., en 1978 ; que cette fin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100642

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

Y..., avocat, aux fins d'obtenir du tribunal d'instance un report des échéances du prêt, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil ; que les parties s'étant rapprochées en vue d'un accord, l'avocat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00991

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

d'implication de la société MGN, son refus de mettre à niveau les équipes et d'engager sa force de vente dans les actions promotionnelles pour Web Editor ; qu'il n'est pas contesté qu'à compter de la fin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00079

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Les commissions sont versées provisionnellement à la fin de chaque trimestre civil sur la base du chiffre d'affaires facturé et sont considérées comme définitives par l'encaissement effectif du prix. (

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01249

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

décédé le 9 avril 2007 ; que le 31 juillet 2007, Mme Gilberte X... et Mme Sylvie X..., agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de Gilbert X..., ont saisi la juridiction prud'homale aux fins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101301

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; aux termes des articles 274 et 275 du code civil, la prestation compensatoire prend

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201927

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

de l'accident par la caisse, a demandé que la décision de prise en charge ne lui soit pas opposable ; Attendu que l'arrêt dit la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines de prendre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310069

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

L... a passé près d'un mois dans l'entreprise préalablement à sa prise de jouissance lui permettant ainsi de prendre connaissance de son mode de fonctionnement.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200050

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 2017), que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation au Maroc et qu'elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) à fin

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200333

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

SCILO) a acquis diverses parcelles de terrain situées sur le front de mer, dune nord, sur la commune de Lacanau Océan, classées selon le plan d'occupation des sols en zone NA, dite à urbaniser, afin de prendre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300820

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 1, 10 mètre et celle des murs bahut 0, 40 mètre.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00276

Cassation

6 février 2024

6 février 2024

jour de la jonction, le mandat de dépôt correctionnel décerné le 28 juin 2022 avait été régulièrement prolongé, que le mandat de dépôt criminel était également régulier et que ce dernier ne devait prendre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201786

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

S... est également à prendre en considération pour apprécier les possibilités de retour à l'emploi ; que sa demande sera rejetée ; ALORS QUE le juge doit relever d'office la fin de non-recevoir, d'ordre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10285

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Maître Y... déclare : "Catherine, je vous ai fait venir avec votre mari pour vous dire que je vais devoir prendre une décision à savoir que je vais devoir licencier votre mari pour faute car je ne pourrais

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100685

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le même jour, cette dernière a consenti, sur ce bien, un crédit-bail à la société civile immobilière Daniel (le crédit-preneur).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100506

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

Lucien X... demande que le partage du solde de son compte courant soit 250. 000 € dans la SCEA de la Batharière constituée par son fils M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01397

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

en compte le caractère isolé du manquement imputé au salarié et l'absence d'antécédents disciplinaires ; qu'en s'abstenant de prendre en considération, pour apprécier la gravité de la faute reprochée,

Source officielle

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