de créance non signée, s'expliquait aisément par le fait que l'original, seul revêtu d'une signature, avait été adressé au représentant des créanciers ; que la cour d'appel, en reprochant à la banque

X... a été engagé par la SNCF le 4 février 1974 comme agent du cadre permanent et a signé à cette date l'engagement d'accepter de quitter le service et d'être mis à la retraite dès qu'il remplirait la

titres et activités de Philippe Z... au sein de La Poste n'ont pas été indifférents au fait que Thérèse X... ait accepté d'effectuer un retrait dit "volontaire" et que les époux De A... ont accepté de signer

1993), que Mlle B... a donné un appartement à bail à Mlle Z... en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que la locataire l'a assignée pour faire juger que le contrat signé

elle l'a assignée ; Attendu que la société Isba fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Isba faisait valoir qu'elle n'avait pas signé

, M. et Mme Y... ont notifié aux vendeurs leur décision de ne pas donner suite à la vente ; que M. et Mme X... leur ont délivré, le 8 août 1997, une sommation de comparaître chez le notaire afin de signer

d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il suffit, pour que l'enregistrement soit frauduleux, que son auteur connaisse l'usage antérieur fait par un tiers du même signe

janvier 1985 et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 /que tout jugement comporte l'indication de la juridiction dont il émane, du nom du secrétaire, énonce la décision sous forme de dispositif et est signé

[W] a bien manifesté, par courrier manuscrit daté et signé par lui le jeudi 18 août 2022, sa volonté de faire appel du jugement du 12 août précédent, ce document ne répond pas aux prescriptions de l'article

Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du bon de commande signé le 2 mars 2015, de constater l'annulation de plein droit du contrat de crédit souscrit le même jour, de le condamner à

de sécurisation professionnelle; que le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment complété et signé

; que l'employeur ne peut restreindre le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise en refusant de conclure un accord minoritaire ; qu'en jugeant que le refus de la direction de l'UES de signer

Y... du 26 novembre 1992 et d'un projet d'acte notarié non signé en définitive que ce dernier se reconnaissait débiteur du montant intégral des factures ; 2 / qu'en déduisant l'obligation conjointe

le moyen, qu'en affirmant que le motif n'était pas indiqué dans le contrat à durée déterminée du 15 septembre 1997, qui n'a jamais existé, la cour d'appel a dénaturé les quatre contrats de travail signés

X..., engagé le 9 juillet 1990 par la société Seabourne Express Courrier, a été licencié le 25 février 2002 par une lettre signée par M.

[I] la somme de 10 881 euros, outre intérêts, en exécution du contrat du 13 septembre 2011, alors, selon le moyen, que si le bulletin de souscription signé le 13 septembre 2011 par M.

U... fait grief à l'arrêt de valider la contrainte alors « que pour être régulière, la contrainte doit être signée par le directeur de l'organisme émetteur ou son délégataire ; qu'est nulle la contrainte

les mémoires produits ; Sur le premier moyen proposé par le demandeur d et pris de la violation de l'article 148, 2° alinéa du Code de procédure pénale ; "en ce que le juge d'instruction n'a pas signé

du juge d'instruction en date du 4 décembre 1989 (pièce cotée B 3), désignant les experts Dalignand et Gonin pour procéder à une expertise psychiatrique de l'inculpé, ladite ordonnance n'étant pas signée

juridictions différentes, le jour même de la présentation de la requête de l'Administration, laquelle était accompagnée de 113 pièces réparties sur 451 pages, ce dont il résulte que le magistrat qui l'a signée